La CNIL a publié un questions-réponses sur la protection des données personnelles pour le pass sanitaire et la vérification du respect de l’obligation vaccinale.
Questions réponses de la CNIL sur le pass sanitaire et l’obligation vaccinale
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Précisions sur l’obligation vaccinale dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
Une instruction précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social prévue par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire
Le Ministère du Travail a actualisé ses questions-réponses et précisé qu’il est interdit de placer un salarié en activité partielle pour un motif lié à la mise en œuvre du pass sanitaire.
Lettre de convocation à un entretien de régularisation du pass sanitaire
Objet : Convocation à un entretien de régularisation Lettre recommandée avec accusé de réception A ……………………………., Le …………………………… Madame / Monsieur, Conformément à la loi du 5 août 2021 ...
L’inspection du travail peut intervenir si l’employeur impose le pass sanitaire illégalement
La Direction Générale du Travail a diffusé aux agents de contrôle de l’inspection du travail un questions-réponses apportant des précisions sur la mise en œuvre du pass sanitaire et leur pouvoir de contrôle.
Lettre de notification de suspension du contrat de travail
Objet : Notification de suspension du contrat de travail Lettre recommandée avec accusé de réception A ……………………………., Le …………………………… Madame / Monsieur, Conformément à la loi du 5 août ...
Information sur le pass sanitaire et autorisation de conserver le pass sanitaire
INFORMATION SUR LE PASS SANITAIRE ET AUTORISATION DE CONSERVER LE PASS SANITAIRE A ……………………, le ………………… 2021 La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise ...
Obligation de neutralité pour les salariés du privé exerçant une mission de service public
La loi confortant le respect des principes de la République du 24 août pose le principe d’une obligation de neutralité pour les salariés des entreprises assurant une mission de service public.
Les formalités à effectuer dans le cadre du contrôle du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale
En qualité d’employeur, vous êtes tenu de vérifier le pass sanitaire ou le respect de l’obligation vaccinale de vos salariés concernés. Vous devez également effectuer certaines formalités très rapidement.
Rapport de la Défenseure des droits sur l’utilisation des technologies biométriques
A l’heure où le déploiement des technologies biométriques s’accélère, la Défenseure des droits appelle au respect impératif des droits fondamentaux.