Dispositif loi TEPA

HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Fiche pratique

Promulguée le 22/08/2007 la loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat) a changé profondément le régime  des heures supplémentaires et complémentaires. C’est ainsi que depuis le 1er octobre 2007 (date d’application ...

Promulguée le 22/08/2007 la loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat) a changé profondément le régime des heures supplémentaires et complémentaires.


C’est ainsi que depuis le 1er octobre 2007 (date d’application de la loi en ce qui concerne les heures complémentaires et supplémentaires) :


Les heures supplémentaires sont majorées à un même taux pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif.


Depuis le 1er janvier 2013, les salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires ne bénéficient plus :

  1. De réductions de cotisations salariales ;
  2. D’une exonération au titre de l’impôt sur le revenu.

Désormais, seule une déduction forfaitaire patronale est possible pour les employeurs comptant moins de 20 salariés.

Cette déduction ne concerne que les heures supplémentaires.

  • Entreprise de moins de 20 salariés: 1,50€ / heure


Certains employeurs sont exclus du bénéfice de la loi TEPA. Certaines heures ne peuvent donner lieu à déduction forfaitaire.

Promulguée le 22/08/2007 la loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat) a changé profondément le régime des heures supplémentaires et complémentaires.
C’est ainsi que depuis le 1er octobre 2007 (date d’application de la loi en ce qui concerne les heures complémentaires et supplémentaires) :
Les heures supplémentaires sont majorées à un même taux pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif.
Les salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires bénéficient en outre :
1.   De réductions de cotisations salariales ;
2.   D’une exonération au titre de l’impôt sur le revenu.
Les employeurs bénéficient aussi d’un régime particulier et peuvent opérer une déduction forfaitaire sur leurs cotisations patronales URSSAF.
Cette déduction dépend de l’effectif de l’entreprise et ne concerne que les heures supplémentaires.
•   Entreprise de 20 salariés et moins : 1.50€ / heure
•   Entreprise de plus de 20 salariés :   0.50€ / heure
Le calcul des réductions de cotisations salariales, de déduction forfaitaire patronale et l’exonération à l’impôt sur le revenu obéissent à des règles particulières.
Certains employeurs sont exclus du bénéfice de la loi TEPA.
Certaines heures ne peuvent donner lieu à réduction de cotisation ou déduction forfaitaire.
Un régime particulier est appliqué pour les salariés à temps partiel, sous le régime d’heures d’équivalence, sous convention de forfait, etc.
Promulguée le 22/08/2007 la loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat) a changé profondément le régime des heures supplémentaires et complémentaires.
C’est ainsi que depuis le 1er octobre 2007 (date d’application de la loi en ce qui concerne les heures complémentaires et supplémentaires) :
Les heures supplémentaires sont majorées à un même taux pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif.
Les salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires bénéficient en outre :
1.   De réductions de cotisations salariales ;
2.   D’une exonération au titre de l’impôt sur le revenu.
Les employeurs bénéficient aussi d’un régime particulier et peuvent opérer une déduction forfaitaire sur leurs cotisations patronales URSSAF.
Cette déduction dépend de l’effectif de l’entreprise et ne concerne que les heures supplémentaires.
•   Entreprise de 20 salariés et moins : 1.50€ / heure
•   Entreprise de plus de 20 salariés :   0.50€ / heure
Le calcul des réductions de cotisations salariales, de déduction forfaitaire patronale et l’exonération à l’impôt sur le revenu obéissent à des règles particulières.
Certains employeurs sont exclus du bénéfice de la loi TEPA.
Certaines heures ne peuvent donner lieu à réduction de cotisation ou déduction forfaitaire.
Un régime particulier est appliqué pour les salariés à temps partiel, sous le régime d’heures d’équivalence, sous convention de forfait, etc.