Lettre réponse congé PACS par employeur (accord)
Lettre réponse absence PACS par employeur, congé PACS
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Depuis la loi 2014-873 du 4/08/2014 (LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes), tout salarié bénéficie désormais d’une autorisation d’absence exceptionnelle au titre de la conclusion d’un PACS.
Ce nouveau droit entre en vigueur le 6 août 2014.
On évoque parfois le terme de "congé pour conclusion d’un PACS".
Article L3142-1
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 21
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
1° Quatre jours pour son mariage ;
1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; (...)
Ce congé est attribué, quelles que soient son ancienneté ou la nature de son contrat.
En outre, les jours d’absence correspondants (4 selon le code du travail) :
- N’entraînent aucune réduction de la rémunération ;
- Sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Article L3142-2
Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Selon nous, à l’instar de ce qui est prévu en cas d’absence exceptionnelle au titre du mariage, il nous semble que le salarié soit tenu de fournir un justificatif à son employeur (copie de l’acte conclusion du PACS) lors de son retour dans l’entreprise.
Nota :
Il est essentiel de vérifier si le nombre de jours de congés prévus par la Convention collective ne serait pas supérieur à celui qui est prévu légalement.
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : réponse à votre demande d’absence exceptionnelle (PACS)
Madame, Monsieur
A la suite de votre courrier du …….dont nous accusons réception au ……, vous avez sollicité une autorisation exceptionnelle d'absence de …4 jours(ou plus selon la convention collective)…. à l’occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité.
Nous avons le plaisir de vous confirmer notre accord.
Nous notons que votre congé démarrera le ……..pour se terminer le …….. .
Durant cette période, votre contrat de travail sera réputé suspendu, nous nous permettons de vous rappeler que :
- Ce congé entrainera le maintien de votre rémunération ;
- Qu’il sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de votre congé annuel.
Lors de votre retour dans l’entreprise, vous voudrez bien nous fournir copie de l’acte de de la conclusion d'un pacte civil de solidarité.
Nous vous adressons, Madame/Monsieur, tous nos vœux de bonheur.
Veuillez agréer l’expression de nos salutations distinguées.
Signature
Avertissement
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