Proposition de l’employeur de modification des fonctions pour motif économique

CONTRAT DE TRAVAIL
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Généralement, la modification des fonctions du salarié est justifiée par un motif économique, par la réorganisation, l’activité ou le fonctionnement de l’entreprise. Le Code du Travail impose alors le respect d’une procédure spécifique :

L’employeur doit proposer au salarié la modification de son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge.

Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour donner sa réponse (le délai est réduit à 15 jours en cas de redressement ou liquidation judiciaires). S’il ne répond pas, à l’issue du délai d’un mois, son silence vaut acceptation. En revanche, le refus du salarié avant l'expiration du délai d'un mois n'autorise pas l'employeur à engager la procédure de licenciement avant l'expiration de ce délai.

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Modèle de proposition de l'employeur de modification des fonctions pour motif économique

(sur papier à en-tête de l’entreprise)

 

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Objet : Proposition de modification de fonctions

Lettre recommandée avec accusé de réception

Ou lettre remise en mains propres contre décharge

 

A …………………………….,

Le ……………………………

 

Madame / Monsieur,

 

Vous êtes embauché(e) au sein de notre entreprise en qualité de ................... (intitulé du poste) depuis le  ................... (date).

Nous vous informons que nous envisageons une modification de vos fonctions pour la raison suivante : Réorganisation de l’activité de l’entreprise rendue indispensable par les difficultés économiques actuelles. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter au procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise (ou des délégués du personnel ou de la délégation unique du personnel) du ................... (date).

Nous souhaitons donc vous affecter sur un poste de ................... (intitulé du poste), à compter du ................... (date).

 

Les caractéristiques de ce poste seraient les suivantes :

  • Qualification, coefficient hiérarchique : …………………………………… (préciser).
  • Rémunération : …………………………………… (préciser).
  • Horaires de travail : …………………………………… (préciser).
  • Lieu de travail : …………………………………… (préciser).

Cette proposition constituant une modification de votre contrat de travail, vous disposez d'un délai d’un mois pour nous indiquer votre réponse.

Variante en cas de redressement ou liquidation judiciaire : Cette proposition constituant une modification de votre contrat de travail, vous disposez d'un délai de 15 jours pour nous indiquer votre réponse.

Vous voudrez bien noter que votre absence de réponse à l’issue de ce délai vaudra acceptation de votre part de la modification de contrat de travail.

En cas de refus, nous serons contraints d’envisager un éventuel reclassement. À défaut de reclassement, nous serons amenés à engager une procédure de licenciement pour motif économique.

Souhaitant que vous puissiez accepter cette proposition, nous nous tenons à votre disposition pour échanger sur ce nouveau poste.

Nous vous prions de bien vouloir nous indiquer votre réponse avant le …………………. (date) en nous renvoyant le double de ce courrier daté et signé, portant la mention manuscrite « Bon pour accord » en cas d’acceptation, ou « Proposition de modification de fonctions refusée » en cas de refus.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, nos respectueuses salutations.

 

Le Directeur

…………………..

 

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