Les principes généraux de la loi TEPA en 2025

Fiche pratique
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La loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat) du 22 aout 2007 a réformé grandement le régime applicable aux heures supplémentaires. Des modifications viennent d’être apportées par la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi pouvoir d’achat

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le
Temps de lecture 29 min.

Principe général

Régime en vigueur avant la loi pouvoir d’achat

Depuis le 1er janvier 2013, seuls les employeurs comptant moins de 20 salariés peuvent bénéficier :

  • D’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire. 

L’article L 241-18 aborde spécifiquement cette déduction forfaitaire comme suit (version code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2020 :

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