Principe général
Régime en vigueur avant la loi pouvoir d’achat
Depuis le 1er janvier 2013, seuls les employeurs comptant moins de 20 salariés peuvent bénéficier :
- D’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire.
L’article L 241-18 aborde spécifiquement cette déduction forfaitaire comme suit (version code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2020 :
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Calcul loi TEPA
Présentation
Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 12 Fiches pratiques
- 1 texte officiel