Les principes généraux de la loi TEPA en 2020

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

La loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat) du 22 aout 2007 a réformé grandement le régime applicable aux heures supplémentaires. En 2020, subsiste la déduction forfaitaire accordée aux employeurs justifiant d’un effectif de moins de 20 salariés.

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​Principe général

Depuis le 1er janvier 2013, seuls les employeurs comptant moins de 20 salariés peuvent bénéficier :

  • D’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire. 

L’article L 241-18 aborde spécifiquement cette déduction forfaitaire comme suit (version code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2020 :

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Présentation

Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
7 Fiches pratiques

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