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Calcul de la loi TEPA : heures supplémentaires 2023

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.
  • 12 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
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Principe général

Régime en vigueur avant la loi pouvoir d’achat

Depuis le 1er janvier 2013, seuls les employeurs comptant moins de 20 salariés peuvent bénéficier :

  • D’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire. 

L’article L 241-18 aborde spécifiquement cette déduction forfaitaire comme suit (version code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2020 :

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Calcul loi TEPA

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie

Présentation

Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.

Composition de ce pack

  • 12 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 texte officiel