Les principes généraux de la loi TEPA en 2023

Paie 35 heures Fiche pratique
La loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat) du 22 aout 2007 a réformé grandement le régime applicable aux heures supplémentaires. Des modifications viennent d’être apportées par la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi pouvoir d’achat
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Calcul de la loi TEPA : heures supplémentaires 2023

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.
  • 12 Fiches pratiques
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​Principe général

​Régime en vigueur avant la loi pouvoir d’achat

Depuis le 1er janvier 2013, seuls les employeurs comptant moins de 20 salariés peuvent bénéficier :

  • D’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire. 

L’article L 241-18 aborde spécifiquement cette déduction forfaitaire comme suit (version code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2020 :

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Présentation

Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.

Composition de ce pack

  • 12 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 texte officiel