La loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat) du 22 aout 2007 a réformé grandement le régime applicable aux heures supplémentaires. En 2022, subsiste la déduction forfaitaire accordée aux employeurs justifiant d’un effectif de moins de 20 salariés.
Sommaire
- Principe général
- Conditions pour bénéficier de la déduction forfaitaire
- Les employeurs concernés par la déduction forfaitaire patronale
- Les employeurs exclus du bénéfice de la déduction forfaitaire patronale
- Pas de déduction forfaitaire patronale pour les expatriés
- Autres informations
- Pour quel type de contrat de travail ?
- Pour quel statut ?
- Pour les contrats de professionnalisation ?
- Pour les salariés en régime d’équivalence
- Exonérations accordées dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
- La loi TEPA et les concierges d’immeubles
- La loi TEPA et mandataires sociaux
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Principe général
Depuis le 1er janvier 2013, seuls les employeurs comptant moins de 20 salariés peuvent bénéficier :
- D’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire.
L’article L 241-18 aborde spécifiquement cette déduction forfaitaire comme suit (version code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2020 :
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Calcul loi TEPA
Présentation
Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.
Composition de ce pack
8 Fiches pratiques
1 Outil de calcul
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Calcul loi TEPA
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