Proposition de l'employeur de modification des fonctions pour motif personnel
Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de proposition de modification des fonctions pour un motif personnel. Cette proposition de modification du contrat de travail doit être fondée et non abusive.
Dans le cas d'une proposition de modification des fonctions pour un motif personnel, l’employeur doit proposer au salarié, par écrit, la modification de son contrat de travail. Cette proposition de modification du contrat de travail doit être fondée et non abusive.
L’employeur doit laisser un délai raisonnable au salarié pour rendre sa réponse. Aucun délai légal n’est fixé. L’administration préconise le respect d’un délai de 15 jours. Il semble résulter de la jurisprudence qu’un délai d’un mois est un délai suffisant.
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
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Objet : Proposition de modification de fonctions
Lettre recommandée avec accusé de réception
Ou lettre remise en mains propres contre décharge
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame / Monsieur,
Vous êtes embauché(e) au sein de notre entreprise en qualité de ................... (intitulé du poste) depuis le ................... (date).
Nous vous informons que nous envisageons une modification de vos fonctions pour les raisons suivantes : ……………………………………………………………………………………….…………………………………. (préciser).
Nous souhaitons donc vous affecter sur un poste de ................... (intitulé du poste), à compter du ................... (date).
Cette proposition constituant une modification de votre contrat de travail, vous disposez d'un délai d’un mois pour nous indiquer votre réponse.
Souhaitant que vous puissiez accepter cette proposition, nous nous tenons à votre disposition pour échanger sur ce nouveau poste.
Nous vous prions de bien vouloir nous indiquer votre réponse avant le …………………. (date) en nous renvoyant le double de ce courrier daté et signé, portant la mention manuscrite « Bon pour accord » en cas d’acceptation, ou « Proposition de modification de fonctions refusée » en cas de refus.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, nos respectueuses salutations.
Le Directeur
…………………..
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.