Résumé de ce modèle de lettre
Si vous désirez prendre un congé de proche aidant pour apporter de l'aide à une personne de votre entourage, vous devez en faire la demande à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharges. Ce courrier doit mentionner les dates du congé ainsi que le motif de la demande. L'employé demandeur, doit également fournir une ou plusieurs pièces justificatives telles qu'une déclaration sur l'honneur attestant du lien familial ou de la nature de l'aide, une déclaration sur l'honneur indiquant s'il a déjà eu recours à ce type de congé dans sa carrière professionnelle ou encore un justifcatid du handicap ou de la dépendance de la personne aidée.
Suite à la réception de cette lettre, l'employeur est tenu de retourner une réponse au salarié. Il ne peut refuser la demande de congé de proche aidant que dans les cas suivants :
- Si le salarié n’a pas l’ancienneté requise (1 an).
- Si le salarié a déjà bénéficié d’une durée de 1 an au titre du congé de proche au cours de sa carrière professionnelle.
Modèle de demande du salarié d'un congé de proche aidant
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
…………………………
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Objet : Congé de proche aidant
Lettre recommandée avec accusé de réception
Ou
Lettre remise en mains propres contre décharge
A …………………………….,
Le ……………………………
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