Réduction Fillon RGDU : Comment calculer le paramètre SMIC en cas de durée collective inférieure à la durée légale ?
emDans l'attente de la publication, les valeurs du paramètre SMIC ont été pris en compte avec la valeur du SMIC en vigueur en 2025. Ces informations seront mis à jour dès la publication du SMIC en 2026.em
La prise en compte des durées collectives de travail applicables dans l’entreprise qui sont inférieures à la durée légale repose sur le même principe que la prise en compte du travail à temps partiel.
Proratiser le SMIC en fonction de la durée collective de travail
Lorsque la durée collective de travail est inférieure à la durée légale, le SMIC doit être proratisé par le rapport entre la durée collective de travail et la durée légale.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 66% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.