Lettre de notification de rupture du CDD pour inaptitude

  • Modèle de lettre
  • CDD
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lettre de notification de rupture du CDD pour inaptitude

Objet : rupture de votre CDD pour inaptitude et impossibilité de reclassement

LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge

Madame / Monsieur,

Vous avez été embauché(e) au sein de notre entreprise en contrat à durée déterminée le…………………… (date du CDD), pour ………………….. (motif du CDD).

Variante 1 – CDD à terme précis

Votre contrat devait prendre fin le ……………….

Variante 2 – CDD à terme imprécis

Votre contrat devait prendre fin avec ……………….

Votre contrat de travail a été suspendu du ……………. au ……………. à la suite d’un accident du travail OU à la suite d’un accident OU pour maladie professionnelle OU pour maladie.

Le ……………. (date de la visite médicale et de l’avis d’inaptitude), le médecin du travail vous a déclaré définitivement inapte

Ce modèle fait partie du dossier

Mettre fin à un CDD ou rompre un CDD par anticipation

Un CDD ne peut être rompu ou prolongé que dans les conditions strictement prévues par le code du travail. Ce dossier réunit toutes les procédures à respecter pour mettre fin à un CDD, à son terme, pendant la période d'essai ou par anticipation, sans commettre d'erreur, avec les modèles de courriers adaptés.

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🗂 Thématique La rupture du cdd