Notification de l'accord d'entreprise relatif à la prévention de la pénibilité aux organisations syndicales représentatives

Dès que l’accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité est signé, vous devez transmettre aux organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CTDT, CFTC, CFE-CGC) un exemplaire de l’accord. La notification s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de garantir la preuve de la mise à disposition du texte aux syndicats.

Le courrier précise que les syndicats disposent d’un délai légal de huit jours pour formuler une éventuelle opposition. Passé ce délai, vous pourrez procéder aux formalités de dépôt de l’accord auprès des autorités compétentes. Veillez à indiquer clairement la date de signature de l’accord, à adresser la lettre aux bonnes unions et à conserver l’accusé de réception comme justificatif.