Courrier de notification de l'APC aux organisations syndicales représentatives

Lorsque vous avez conclu un Accord de Performance Collective (APC) au sein de votre entreprise, il vous incombe de le porter à la connaissance des organisations syndicales représentatives (CGT, VGT-FO, CTDT, CFTC, CFE-CGC). Ce courrier formalise l’envoi d’un exemplaire de l’accord signé et précise que, passé le délai légal d’opposition de huit jours, vous procéderez aux formalités de dépôt.

L’envoi doit se faire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courriel accompagné d’un accusé de réception, afin de garantir la preuve de la notification. Veillez à indiquer correctement le nom du syndicat destinataire, à joindre l’accord complet et à respecter le délai de huit jours avant toute démarche de dépôt.