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Dépôt de l'accord d'entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au greffe du Conseil de Prud'hommes

Imprimez et utilisez ce modèle de lettre pour le dépôt de l’accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au greffe du Conseil de Prud’hommes.

  • Modèle de lettre
  • Risques professionnels
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Ce modèle sert à formaliser le dépôt de l’accord d’entreprise portant sur la prévention de la pénibilité auprès du greffe du Conseil de prud’hommes. Il permet de transmettre l’exemplaire original signé et d’obtenir un récépissé attestant de la réception du document.

Le courrier doit être expédié en lettre recommandée avec accusé de réception, comme l’exige la procédure. Il convient d’indiquer la date de signature de l’accord, de joindre l’exemplaire original et de signer le courrier au nom du directeur ou du représentant légal.

Une fois le courrier reçu, le greffe délivre un récépissé que vous devez conserver comme preuve du dépôt. Aucun autre formulaire n’est requis tant que le contenu du modèle est respecté.

Conseil de Prud’hommes

Secrétariat greffe

…………………………

………………………..

Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail en date du ……………………………. (indiquer la date de signature de l’accord) ;

Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer un récépissé du présent dépôt.

Vous en souhaitant une bonne réception,

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Le Directeur

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🗂 Thématique Risques professionnels