Dans les entreprises de 50 salariés et plus dont 25 % au moins des salariés sont exposés à au moins 1 des 10 risques professionnels, l’employeur est tenu d’engager des négociations en vue d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité. En cas d’échec des négociations, il doit mettre en place un plan d’action, sous peine de pénalité financière.
Quelles sont les entreprises soumises à l’obligation d’accord ou de plan d’action ?
Ce sont les entreprises d’au moins 50 salariés dans lesquelles 25 % (au lieu de 50 % avant le 1er janvier 2018) au moins des salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité au-delà des seuils fixés par le Code du Travail.
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés ne sont pas soumises à l'obligation de négocier un accord ou de conclure un plan d'action si un accord de branche est conclu et étendu par arrêté