Imprimez et utilisez ce modèle de procès-verbal de désaccord relatif à la négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention de la pénibilité au travail entre l’employeur et les organisations syndicales.
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Modèle de procès-verbal de désaccord relatif à la négociation d'un accord d'entreprise sur la prévention de la pénibilité au travail
ENTRE :
- L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,
D'UNE PART
ET : (à adapter selon le partenaire de la négociation)
- L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e) ……………….,
Ou
- L’organisation syndicale …………………., représentée par …………………………., salarié(e) mandaté(e),
Ou
- Madame, Monsieur………………………, membre titulaire du comité social et économique,
Ou
- Madame, Monsieur………………………, membre titulaire du conseil d’entreprise,
Ou
- L’organisation syndicale…………………., représentée par …………………………., représentant de la section syndicale,
D'AUTRE PART
Dans le cadre des dispositions des articles L 4163-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’entreprise ……………………………. a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel à négocier un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail.
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La pénibilité et le compte C2P
Présentation
La loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014 a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce compte C3P est devenu compte C2P (compte professionnel de prévention) avec l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017.
Composition de ce pack
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La pénibilité et le compte C2P
La pénibilité et le compte C2P