Dépôt de l'accord d'entreprise relatif à la prévention de la pénibilité à la DIRECCTE
Imprimez et utilisez ce modèle de lettre pour le dépôt de l’accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité à la DIRECCTE.
Lorsque l’accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité a été conclu, il doit être présenté à la DIRECCTE pour validation. Le courrier accompagne l’exemplaire original de l’accord ainsi que l’ensemble des pièces justificatives exigées, et il est également transmis en version électronique.
L’envoi doit se faire en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous joignez le bordereau de dépôt, les copies des notifications aux organisations syndicales représentatives, le procès-verbal du premier tour des dernières élections professionnelles, le procès-verbal de carence le cas échéant, ainsi que la liste des établissements concernés lorsqu’ils sont multiples. N’oubliez pas de solliciter le récépissé de dépôt.
DIRECCTE
Unité territoriale
…………………………
………………………..
Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt :
- un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail en date du ……………………………. (indiquer la date de signature de l’accord);
- le bordereau de dépôt de cet accord ;
- la copie des courriers de notification de ce texte aux organisations syndicales représentatives ;
- la copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ;
- la copie du procès-verbal de carence aux dernière élections professionnelles (en cas de carence) ;
- la liste des établissements concernés par cet accord (en cas d’établissements multiples).
Le dépôt de ce texte est également fait en version électronique.
Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer un récépissé du présent dépôt.
Vous en souhaitant une bonne réception,
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Le Directeur
…………………..
Avertissement
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Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.