Dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement

Formulaire CERFA

Ce formulaire CERFA permet de déposer auprès de la Direccte dont dépend l'entreprise les conventions et accords collectifs.

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Ce formulaire s’adresse aux employeurs ou aux représentants d’entreprise qui souhaitent déposer officiellement une convention ou un accord collectif auprès de la Direccte compétente. Le dépôt formalise la mise à disposition de l’accord aux autorités, condition requise pour la publicité légale et la prise en compte dans les relations de travail.

Avant de le transmettre, vérifiez que le formulaire est bien complété et que vous l’adressez à la Direccte dont dépend votre établissement. Aucun document supplémentaire n’est indiqué dans la présentation, mais il convient de s’assurer que l’accord est définitif et signé par les parties concernées. Le respect de ces points garantit la bonne prise en compte du dépôt.

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