Jurisprudences sociales — page 3

24 avril 2026

IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale)

IJSS et arrêt de travail : L'entretien d'embauche non autorisé suspend le droit aux indemnités

Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le versement des indemnités journalières est strictement conditionné à l'abstention de toute activité non autorisée par le médecin. Le fait de se rendre à un entretien d'embauche sans accord médical préalable justifie le remboursement des sommes perçues à la Sécurité sociale.

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16 avril 2026

Période d'essai

Rupture de la période d'essai et état de grossesse connu de l'employeur

Lorsqu’un employeur, informé de la grossesse d’une salariée, rompt sa période d’essai, il lui incombe d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec cet état.

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17 avril 2026

Licenciement

Preuve illicite et droit à la défense : un nouvel éclairage de la Cour

La Cour de cassation confirme que des preuves obtenues de manière illicite peuvent être admises en justice si elles sont indispensables et proportionnées. Un arrêt important pour les contentieux liés au licenciement.

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09 avril 2026

Temps partiel

Temps partiel mensuel et répartition de la durée du travail

Lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, il n’a pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, mais seulement la répartition de la durée du travail mensuelle entre les semaines du mois.

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10 avril 2026

Conjoint du chef d'entreprise

Statut de conjoint salarié : Pas besoin de prouver un lien de subordination

Par une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation lève un obstacle majeur à la reconnaissance du statut de conjoint salarié. Elle juge qu'il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve d'un lien de subordination pour bénéficier de ce statut.

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03 avril 2026

CDD

Requalification de CDD : Le cumul d'indemnités est possible

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2026, clarifie les règles d'indemnisation du salarié en cas de cumul de manquements de l'employeur sur les contrats à durée déterminée.

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30 mars 2026

Aménagement temps travail

Aménagement du temps de travail, travail dominical et modification du contrat de travail

Lorsque les nouveaux horaires ont pour effet de priver le salarié de son repos dominical, il ne s’agit pas d’un simple changement des conditions de travail, mais d’une modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié.

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27 mars 2026

Forfait en jours

Forfait jours : Le défaut de suivi de la charge de travail ouvre droit aux heures supplémentaires

Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que la validité d'une convention de forfait jours repose sur un suivi effectif et régulier de la charge de travail par l'employeur. À défaut, la convention est jugée inopposable, exposant l'entreprise au paiement d'heures supplémentaires calculées sur la base du droit commun.

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23 mars 2026

Indemnité de licenciement

Arrêt de travail suite à un accident de trajet: conséquences sur le montant de l'indemnité de licenciement

L’arrêt de travail pour accident de trajet n’est pas pris en compte dans l’ancienneté servant à déterminer l’indemnité légale de licenciement. Le point de départ de la prescription est la date de la rupture du contrat de travail.

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20 mars 2026

Communication des bulletins de paie et droit à la preuve

La Cour de cassation confirme la possibilité pour un salarié d’obtenir les bulletins de paie de collègues pour établir une discrimination. Une décision qui renforce le droit à la preuve.

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19 mars 2026

Congés payés

Congés payés, maladie et nouvelles demandes du salarié en appel

Une évolution jurisprudentielle, même majeure, n’autorise pas systématiquement la réouverture des débats dans des dossiers déjà engagés.

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13 mars 2026

Activité partielle

Ne pas déclarer les heures travaillées sur le bulletin de salaire est du travail dissimulé

Dans une décision du 17 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle que le défaut de déclaration et de rémunération d'heures travaillées durant une période d'activité partielle caractérise l'élément intentionnel du travail dissimulé.

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09 mars 2026

Renouvellement d'un contrat temporaire et clause de souplesse

L’insertion dans un contrat de mission d’une clause prévoyant l’éventualité, dans certaines limites, de l’avancement ou du report de son terme est sans incidence sur la nécessité, pour assurer la régularité de son renouvellement, de stipuler dans ce contrat les conditions de ce renouvellement ou de conclure un avenant le prévoyant qui soit soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

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06 mars 2026

Participation/Intéressement

Participation : une erreur de répartition peut entraîner le redressement de l'intégralité des sommes versées

La participation ouvre droit à une exonération de cotisations sous réserve du respect strict des règles légales et conventionnelles. Dans un arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation précise les effets d’erreurs de répartition sur le régime social applicable.

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27 février 2026

Maladie professionnelle

Rechute AT/MP : Le défaut de questionnaire médical n'annule pas la décision

Dan un arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation précise les contours de la procédure d'instruction en cas de rechute d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le défaut de transmission d'un questionnaire médical à la victime, même après des réserves de l'employeur, ne rend pas la décision de prise en charge inopposable à l'entreprise.

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26 février 2026

Reclassement

Notion de groupe et périmètre de l'obligation de reclassement

Le contrôle exercé par une personne physique peut suffire à caractériser un groupe et l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique s’étend à toutes les entreprises du groupe au sein desquelles la permutation de personnel est possible.

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20 février 2026

Astreintes et appel : impossible de changer de fondement en cours de procédure

Dans un arrêt publié du 11 février 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les règles de concentration des demandes en appel. Une évolution jurisprudentielle européenne sur les astreintes ne permet pas de modifier tardivement la nature des prétentions.

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17 février 2026

Temps travail effectif

Déplacement à l'intérieur de l'entreprise et qualification de travail effectif

Un temps de déplacement effectué à l’intérieur de l’entreprise peut constituer du temps de travail effectif.

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