Les heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSE

RH CSE (Comité Social et Economique)
Fiche pratique

Cette fiche pratique présente l'essentiel à connaître sur les heures de délégations des membres du CSE : leur nombre (selon l'effectif), la rémunération, la répartition entre membre, le report d'heures,...

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Les heures de délégation ou crédits d’heures sont les temps accordés aux représentants du personnel pour exercer leurs missions.

L’employeur doit en effet laisser, à chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE, le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Article L 2315-7 du Code du Travail

 

​De combien d’heures de délégation bénéficient les membres élus du CSE ?

Les crédits d’heures varient en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de membres de la délégation. Il s’agit de crédits d’heures mensuels.

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Dossier synthèse

Attributions et Fonctionnement CSE

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Ce dossier contient toutes les informations à connaître pour bien comprendre et maîtriser les attributions et le fonctionnement du CSE : organiser les réunion, déterminer les heures de délégations, mettre en place les commissions, etc...

Composition de ce pack

22 Fiches pratiques
8 Modèles de lettre
4 Modèles de document
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