Les heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSE

- Fiche Pratique Métiers des ressources humaines

Cette fiche pratique présente l'essentiel à connaître sur les heures de délégations des membres du CSE : leur nombre (selon l'effectif), la rémunération, la répartition entre membre, le report d'heures,...

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Les heures de délégation ou crédits d’heures sont les temps accordés aux représentants du personnel pour exercer leurs missions.

L’employeur doit en effet laisser, à chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE, le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Article L 2315-7 du Code du Travail

 

​De combien d’heures de délégation bénéficient les membres élus du CSE ? ¶

Les crédits d’heures varient en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de membres de la délégation. Il s’agit de crédits d’heures mensuels.

Le protocole d’accord préélectoral des élections du CSE peut modifier le volume des heures individuelles de délégation à condition que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, soit au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (voir tableau ci-dessous). L’intérêt pour l’employeur est de diminuer le nombre de sièges au CSE.

A défaut, le temps mensuel de délégation est fixé dans les limites d’une durée définie dans le tableau ci-dessous. Ce nombre d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

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