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Lettre informant l'employeur d'une répartition des heures de délégation entre délégués syndicaux

Lorsque plusieurs délégués syndicaux d’une même section souhaitent mutualiser leur crédit d’heures de délégation pour le mois à venir, ils doivent en aviser l’employeur. Ce modèle de lettre, à destination des délégués, formalise cette répartition.

  • Modèle de lettre
  • Délégué syndical
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Les délégués syndicaux désignés pour une même section syndicale peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Pour mutualiser les heures de délégation, ils doivent en informer l’employeur.

Un accord collectif peut prévoir une formalité particulière pour en informer l'employeur (courrier simple ou recommandé). En l'absence d'un tel accord, une information orale suffit.

A ………………………… (lieu), le ………………………… (date)

Lettre simple

Ou

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : heures de délégation des délégués syndicaux

M.…,

Nous vous informons que les délégués syndicaux M.…………………., M.…………………., et M.…………………., (noms et prénoms) se répartiront, au cours du mois ………. heures (indiquer le nombre d’heures réparties) de leur temps de délégation.

En conséquence, nous préciserons lors de l'utilisation des bons de délégation les conditions de cette répartition.

Nous vous prions d'agréer, M.…, l'expression de nos sincères salutations.

Signatures

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