La Cour de Cassation apporte des précisions sur les heures de délégation du CSE

EDITION ABONNÉS DROIT DU TRAVAIL CSE (COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE)
Actualité

Les membres du CSE bénéficient d’une présomption de bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation. Mais cette présomption ne s’applique au dépassement du crédit d’heures pour circonstances exceptionnelles.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Présomption de bonne utilisation du crédit d’heures

Les membres du CSE bénéficient, à l’instar des anciennes instances représentatives du personnel, d’une présomption de bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation.

Ce temps doit être payé par l’employeur à échéance normale.

En conséquence, l'employeur qui entend contester l’utilisation des heures de délégation ne peut de son propre chef décider de ne pas payer ces heures de délégation. Il doit saisir le conseil des prud’hommes.

Ainsi, le représentant du personnel qui se verrait demander par l’employeur, directement ou par voie judiciaire, des précisions quant à l’emploi qu’il a fait des heures de délégation, doit se limiter à indiquer son emploi du temps en la matière.

La jurisprudence considère que :

  • Le salarié concerné par une telle demande ne peut pas limiter sa réponse au fait qu’il a utilisé lesdites heures en application de ses attributions représentatives.
  • La réponse adéquate du RP est de fournir un emploi du temps indiquant où il s’est rendu durant le temps en cause, mais en revanche il n’a pas à donner de détails sur l’ordre du jour des réunions auxquelles il a participé, ni sur le contenu des discussions.
  • Les heures de départ et de retour, la mention du mandat représentatif et le lieu de réunion sont des informations insuffisantes, faute de « précision sur la nature des activités exercées permettant à l’employeur de s’assurer que les heures de délégation ont été utilisées pour leur exercice ».
ARTICLE RESERVÉ AUX ABONNÉS
Accédez à l'intégralité de cette actualité
sur les abonnements
PREMIUM et ILLIMITÉ