La Cour de Cassation apporte des précisions sur les heures de délégation du CSE

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Les membres du CSE bénéficient d’une présomption de bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation. Mais cette présomption ne s’applique au dépassement du crédit d’heures pour circonstances exceptionnelles.
Sommaire
  1. Présomption de bonne utilisation du crédit d’heures
  2. Dépassement du crédit d’heures pour circonstances exceptionnelles
  3. Sanctions pour utilisation non conforme des heures de délégation 
  4. Références
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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Présomption de bonne utilisation du crédit d’heures

Les membres du CSE bénéficient, à l’instar des anciennes instances représentatives du personnel, d’une présomption de bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation.

Ce temps doit être payé par l’employeur à échéance normale.

En conséquence, l'employeur qui entend contester l’utilisation des heures de délégation ne peut de son propre chef décider de ne pas payer ces heures de délégation. Il doit saisir le conseil des prud’hommes.

Ainsi, le représentant du personnel qui se verrait demander par l’employeur, directement ou par voie judiciaire, des précisions quant à l’emploi qu’il a fait des heures de délégation, doit se limiter à indiquer son emploi du temps en la matière.

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