La Cour de Cassation apporte des précisions sur les heures de délégation du CSE

EDITION ABONNÉS DROIT DU TRAVAIL CSE (COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE)
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Les membres du CSE bénéficient d’une présomption de bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation. Mais cette présomption ne s’applique au dépassement du crédit d’heures pour circonstances exceptionnelles.

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​Présomption de bonne utilisation du crédit d’heures

Les membres du CSE bénéficient, à l’instar des anciennes instances représentatives du personnel, d’une présomption de bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation.

Ce temps doit être payé par l’employeur à échéance normale.

En conséquence, l'employeur qui entend contester l’utilisation des heures de délégation ne peut de son propre chef décider de ne pas payer ces heures de délégation. Il doit saisir le conseil des prud’hommes.

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