Courrier de report d'un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE

Ce courrier s’utilise lorsqu’un membre du CSE a sollicité un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail et que l’employeur, après avis du CSE, estime que l’absence ne peut être accordée à la date prévue. Le modèle permet de notifier le report en précisant le motif (impact sur la production, dépassement du contingent annuel ou du quota d’absences simultanées) et de proposer une nouvelle période.

Il convient d’indiquer la date de la demande, la durée du congé initial, le motif détaillé, le nombre de jours ou mois reportés et la nouvelle date de départ. Le document doit être remis en main propre contre décharge ou envoyé en recommandé avec accusé de réception, puis signé par l’employeur. Vérifiez que le quota ou le contingent invoqué correspond bien aux effectifs de votre établissement avant d’envoyer la lettre.