L’administration rappelle les règles concernant le dispositif RTT (Réduction du Temps de Travail)

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Dans une publication du 23 mars 2017, la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) confirme les notions importantes concernant le dispositif RTT (Réduction du Temps de Travail).   ...

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Dans une publication du 23 mars 2017, la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) confirme les notions importantes concernant le dispositif RTT (Réduction du Temps de Travail).

Historique

Le dispositif permettant l’attribution de jours de RTT (Réduction du Temps de Travail), a été instauré par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail qui prévoyait un passage progressif de la durée légale hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures.

Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2000. 

Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention ou un accord (accord d'entreprise, le plus souvent) qui détermine :

  1. Les salariés concernés ;
  2. Le nombre de jours attribués ;
  3. La procédure à respecter pour demander à bénéficier des jours de RTT. 

Extrait publication du 23 mars 2017 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 

Réduction du temps de travail (RTT) : rappel du dispositif

Publié le 23 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les jours de RTT (réduction du temps de travail) ont été instaurés, à partir du 1er janvier 2000, par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail qui prévoyait un passage progressif de la durée légale hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures.

Dans la fiche pratique consacrée à la réduction du temps de travail (RTT), Service-Public.fr détaille les règles relatives à ce dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos rémunérées à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine.

Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention ou un accord (accord d'entreprise, le plus souvent) qui détermine :

les salariés concernés ;

le nombre de jours attribués ;

la procédure à respecter pour demander à bénéficier des jours de RTT.

Le dispositif en bref

Au sein d’une seconde publication, mise à jour le 17 mars 2017, la direction de l'information légale et administrative confirme les points suivants :

Principe de base

  • Le dispositif RTT prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures hebdomadaires ;
  • Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention ou un accord (accord d'entreprise, le plus souvent).

Salariés concernés

C'est l'accord de RTT applicable dans l'entreprise qui détermine les salariés concernés.

Interdiction de conclure un accord depuis 2008

Précisons importantes :

  • il n'est plus possible de signer de nouveaux accords de RTT depuis le 22 août 2008 ;
  • Mais les accords signés avant cette date et non dénoncés restent applicables. 

Nombre de jours de RTT

C’est l’accord qui fixe le nombre de jours de RTT et les conditions permettant de les cumuler :

  • Soit dans le cadre d'un forfait (par exemple : 10 jours de RTT sur l'année, prévues à l'avance),
  • Soit au fur et à mesure que les heures de travail sont effectuées.

Rémunération

  • Le salarié qui bénéficie d'une journée ou demi-journée de RTT bénéficie d’une rémunération ;
  • Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.

Nota : les heures travaillées au-delà de la limite de 39 heures hebdomadaires sont considérées et rémunérées comme des heures supplémentaires.

Prise des jours de RTT

La procédure à respecter pour demander à bénéficier des jours de RTT est fixée par la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise.

Celui-ci prévoit notamment :

  • Les procédures de prise des journées ou des demi-journées de repos (pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur),
  • Les délais maxima dans lesquels ces repos sont pris (dans la limite de l'année). 

Extrait publication du 17 mars 2017 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Réduction du temps de travail (RTT)

Vérifié le 17 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention ou un accord (accord d'entreprise, le plus souvent).

De quoi s'agit-il ?

La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures hebdomadaires.

Qui est concerné ?

C'est l'accord de RTT applicable dans l'entreprise qui détermine les salariés concernés.

Attention :

il n'est plus possible de signer de nouveaux accords de RTT depuis le 22 août 2008, mais les accords signés avant cette date et non dénoncés restent applicables.

Nombre de jours de RTT

Le nombre de jours de RTT est fixé par l'accord. Il fixe également les conditions permettant de les cumuler :

soit dans le cadre d'un forfait (par exemple : 10 jours de RTT sur l'année, prévues à l'avance),

soit au fur et à mesure que les heures de travail sont effectuées.

Rémunération

Le salarié qui bénéficie d'une journée ou demi-journée de RTT est rémunéré. Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.

Les heures travaillées au-delà de la limite de 39 heures hebdomadaires sont considérées et rémunérées comme des heures supplémentaires.

Procédure

La procédure à respecter pour demander à bénéficier des jours de RTT est fixée par la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise. Celui-ci prévoit notamment :

les procédures de prise des journées ou des demi-journées de repos (pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur),

les délais maxima dans lesquels ces repos sont pris (dans la limite de l'année).

Références

Extrait publication du 23 mars 2017 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Extrait publication du 17 mars 2017 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)