Une prise d’acte justifiée par l’absence de paiement d’heures supplémentaires

PRISE ACTE RUPTURE CONTRAT TRAVAIL
Cour de cassation du , pourvoi n°15-24985

Une salariée est engagée le 2 novembre 2006 en qualité d'agent technique polyvalent. Le 3 décembre 2010, elle prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit ...

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Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée le 2 novembre 2006 en qualité d'agent technique polyvalent.

Le 3 décembre 2010, elle prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit la juridiction prud’homale le 17 octobre 2011.

A l’appui de sa demande, la réalisation d’heures supplémentaires dans le courant de l’année 2007, au titre desquelles aucun paiement n’avait été effectué, nonobstant une mise en demeure de son employeur le 10 septembre 2009 demeurée sans réponse. 

Dans un premier temps, la Cour d’appel d'Aix-en-Provence donne raison à la salariée dans son arrêt du 10 juillet 2015. 

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, rejetant le pourvoi formé par l’employeur. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée avait, dans le courant de l'année 2007, effectué des heures supplémentaires pour lesquelles elle n'avait perçu aucune rémunération et qu'elle avait, le 10 septembre 2009, adressé une mise en demeure à son employeur qui était restée vaine, la cour d'appel a pu décider que le refus persistant de l'employeur constituait un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : 
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 

Cour de cassation du , pourvoi n°15-24985

Commentaire de LégiSocial

La présente affaire aborde un cas de rupture particulier : la prise d’acte par le salarié.

Nous en profitons pour vous rappeler les obligations qui pèsent alors sur l’employeur, contraint de réaliser le solde de tout compte.

Compte tenu du fait que la prise d’acte de rupture du contrat par le salarié a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail, l’employeur doit alors réaliser le « solde de tout compte ».

Le solde de tout compte entrainera donc l’obligation pour l’employeur de remettre les documents suivants :

Le dernier bulletin de salaire avec :

  • Le salaire du mois, qui doit être calculé au prorata temporis (Cour de cassation du 20/01/1999, arrêt 96-45042 D) ;
  • Les primes selon les règles applicables selon la convention collective (payables en cas de départ en cours d’année, proratisation, etc.) ;
  • Solde des droits acquis en termes de repos (repos compensateurs, journées RTT, compte épargne temps, etc.) ;
  • Indemnité compensatrice éventuelle de congés payés ;
  • Indemnité de non-concurrence si l’employeur n’a pas décidé de « lever » cette clause lors du départ de son salarié ;
  • Droits acquis au titre de la participation, de l’intéressement. 

Précision concernant l’indemnité compensatrice de congés payés

La prise d’acte met fin au contrat de travail immédiatement.

L’indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée donc à la date de la prise d’acte de la rupture (d’où l’intérêt de confirmer cette date pour éviter toute confusion ultérieure). 

Cas particulier du salarié qui prend acte et continue à travailler… 

  • Un salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 28/12/2000 ;
  • Il continue de travailler jusqu’à la fin janvier 2001, avec l’accord tacite de l’employeur ;
  • La Cour de cassation a considéré que l’indemnité compensatrice de congés payés ne devait prendre en compte que la période qui s’achevait le 28/12/2000, date de prise d’acte de la rupture, négligeant ainsi la période travaillée en janvier 2001 !!  

Cour de cassation du 04/04/2007 pourvoi 05-43406

Un certificat de travail mentionnant :

  • La date de l'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise ;
  • La nature de l'emploi (ou des emplois successivement occupés) ainsi que les périodes correspondantes où il l'a exercé ;
  • Le lieu et la date de délivrance du certificat et de le signer ;
  • Les conditions dans lesquelles la portabilité de la prévoyance peut s’exercer.

Une attestation Pôle emploi

Attestation qui doit être établie en 2 exemplaires dont un pour le salarié et l’autre à adresser à Pôle emploi.

Depuis le 1er janvier 2012, l’attestation Pôle emploi est transmise par voie télématique pour les entreprises comptant un minimum d’effectif de 10 salariés. 

Cour de cassation du 27/09/2006, pourvoi 05-40414

Précision importante : 

L’employeur doit cocher la case « Autre motif » en précisant « Prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié » afin d’informer les services du Pôle emploi du motif à l’origine de la rupture du contrat.

Un reçu pour solde tout compte.

Prévu par le code du travail (article L 1234-20), le reçu pour solde de tout compte est obligatoirement remis au salarié lors de son départ (quel que soit le motif).

Une circulaire de la DGT (2009-5 du 17/03/2009) confirme que la délivrance de ce document est obligatoire. 

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées (code du travail articule L 1234-20).

Ainsi, le salarié pourra contester bien au-delà pour des sommes qui n’auraient pas été indiquées sur le reçu pour solde de tout compte.

Article L1234-20

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.