Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
C’est ainsi que s’intitule le dossier de presse dévoilé le 3 février 2016 par le Gouvernement.
Nous avons pris connaissance avec beaucoup d’intérêt à ce document conséquent (44 pages) et vous proposons une « sélection » des mesures annoncées dans l’avenir qui nous semblent remarquables.
Nous avons opté pour une présentation synthétique, rendant selon nous la lecture plus aisée.
Les nouvelles mesures de simplification pour les entreprises
Parmi les mesures proposées par le Conseil de simplification pour les entreprises, voici quelles sont celles qui ont retenu notre attention.
| Thème | Explications | Échéance souhaitée/prévue |
|---|---|---|
| Offrir un simulateur du coût et des aides à l’embauche aux petites et moyennes entreprises |
Le Gouvernement considère que rares sont les employeurs potentiels, en particulier lors d’une 1ère embauche, qui ont une idée claire du coût réel (méconnaissance de certaines aides, allègements, etc.).
Un simulateur de coût d’embauche fournit aux employeurs une estimation simple et claire du coût d’embauche. | Le simulateur est actuellement disponible en version bêta) (vous pouvez y accéder en cliquant ici) http://embauche.sgmap.fr/ |
| Utilisation des locaux professionnels en lieux de repas |
Dans les établissements où moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l’employeur doit mettre à leur disposition un emplacement. L’inspecteur du travail doit aujourd’hui autoriser l’employeur dès lors que cet emplacement de restauration est aménagé sur les lieux de travail.
L’objectif serait de remplacer ce régime « d’autorisation » par un simple régime de « déclaratif ». | Echéance : juin 2016 |
| Vestiaire des salariés |
Un employeur a pour obligation de mettre à disposition des salariés des vestiaires collectifs dans un local séparé. Une dispense peut être accordée par l’inspecteur du travail pour des raisons tenant à la disposition des locaux.
Dans certains cas, les vestiaires pourront ne pas être situés dans un local dédié et ne seront plus obligatoirement collectifs. Si les activités exercées ne nécessitent pas que le travailleur change de tenue (travaux salissants, port d’uniforme…), il suffira qu’il dispose à proximité de son poste de travail, d’un moyen de rangement individuel et adapté répondant à certaines exigences (notamment fermeture à clef). | Echéance : juin 2016 |
| Reconnaissance lourdeur handicap |
L’accès à la reconnaissance de la lourdeur du handicap est complexe pour les entreprises, compte tenu des nombreuses démarches imposées par la procédure.
Ce dispositif serait fortement simplifié pour les entreprises afin de les inciter à recruter des personnes en situation de handicap : les modalités d’attribution seront revues et facilitées pour les personnes déjà en structure d’accueil pour personnes en situation de handicap (ESAT et entreprises adaptées), les modes de calcul des aides seront simplifiés, les procédures de renouvellement fortement allégées et la durée d’attribution sera allongée pour les personnes en fin de carrière. | Echéance : 1er juillet 2016 |
| Rupture conventionnelle |
Pour être valide, la convention de rupture doit être homologuée par l’administration. La demande d’homologation de ces ruptures conventionnelles peut être envoyée par télé-déclaration sur le portail TéléRC, mais reste contraignante en termes de formalités à remplir.
Le développement du portail TéléRC et la simplification des démarches à accomplir pour l’employeur et le salarié en rupture conventionnelle améliorera le suivi et le traitement des demandes d’homologation. | Echéance : novembre 2017 |
| TESE pour les JEI |
Le périmètre du TESE a été élargi récemment mais ne gère pas les taux réduits liés au statut de JEI (Jeunes Entreprises Innovantes).
L’utilisation du TESE auprès des JEI sera développée. | Echéance : mi-2016 |
| Transmission des documents lors d’une AGO |
Un gérant de SARL est tenu de communiquer aux associés 15 jours au moins avant l’AGO (Assemblée Générale Ordinaire) le rapport de gestion, les comptes annuels établis par les gérants, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et la gestion du groupe.
Les associés ne recevraient plus avec la convocation les documents sur lesquels ils devront se prononcer lors de l’AGO. Ces documents seront disponibles au siège de la société et ne seront communiqués que sur simple demande (sur le modèle de ce qui existe dans les SA). | Echéance : mi-2016 |
| Changement code NAF |
Il est constaté que le code NAF (ou APE) est difficilement modifiable. La demande de modification nécessite un courrier postal du siège social de la société à la direction régionale de l’INSEE.
Les conditions nécessaires au changement de code et des modalités pour procéder à ce changement seraient assouplies. | Echéance : mi-2016 |
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