CMU, CMU-C et ACS : la situation au 1er janvier 2016

Suite aux différentes mises à jour sur le site Améli.fr, la dernière en date du 20 janvier 2016, nous vous proposons le présent article qui fait le point sur les 3 dispositifs CMU, CMU-C et ACS.

CMU de base : un dispositif qui n’a « plus de raison d’être »

C’est ainsi que les services du site « Améli.fr » commentent la disparition de la CMU de base, suite à l’introduction du niveau dispositif « Protection Universelle Maladie » appelé par certains PUMa.

Extrait du site Ameli.fr, mise à jour du 4 janvier 2016 :

La CMU de base n'a plus de raison d'être

À partir du 1er janvier 2016, la protection universelle maladie entre en application*. Avec cette réforme, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé :

De ce fait, les conditions d'ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.

Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.

Dans la mesure où toutes les personnes qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière sont désormais couvertes par l'assurance maladie - soit au titre de leur activité professionnelle, soit au titre de leur résidence - le dispositif de la CMU de base n'a plus de raison d'être et est donc supprimé. 
La réforme s'accompagne ainsi de nouvelles modalités de contrôle adaptées, en particulier pour identifier les personnes ayant quitté le territoire.
* La protection universelle maladie est prévue par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. 

La simplification et la continuité des droits pour les assurés

En pratique, si vous n'avez pas d'activité professionnelle, la protection maladie universelle vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé en simplifiant vos démarches. 
Il vous suffit de demander votre affiliation sur critère de résidence à votre caisse d'assurance maladie.
Pour cela, remplissez le formulaire Demande d'affiliation au régime général sur critère de résidence - n° 735.cnamts (PDF, Ko) et adressez-le, accompagné des justificatifs demandés, à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence.
Vous ne serez plus sollicité pour apporter des justificatifs, parfois chaque année, pour faire valoir vos droits à l'assurance maladie.
La réforme vous permet aussi de rester dans votre régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

CMU-C

En revanche, si la CMU de base disparait au 1^er janvier 2016, la CMUC-C subsiste. 

L’article D 861-1 du code de la sécurité sociale fixe le plafond annuel pour une personne seule à 8.644,52 € pour une personne seule.

Ce plafond est majoré de 11,3% pour les personnes qui résident dans les DOM (hors Mayotte) le portant ainsi à 9.621 €. 

Article D861-1

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 644,52 € pour une personne seule.

Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Plafond annuel de ressources pour l'attribution de la CMU complémentaire, applicable depuis le 1er juillet 2014 (en euros)
Nombre de personnes composant le foyer	Montant du plafond annuel en France métropolitaine	Montant du plafond annuel dans les départements d'outre-mer (hors Mayotte)
1 personne	8.644,52	9.621
2 personnes	12.967	14.432
3 personnes	15.560	17.318
4 personnes	18.153	20.205
au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire	+ 3.457,81	+ 3 848,54

 Source : décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 publié au Journal officiel du 9 juillet 2014.

Article L861-1

Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59

Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V)

Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret et revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3. Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Le montant du plafond est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge.

Les personnes mineures ayant atteint l'âge de seize ans, dont les liens avec la vie familiale sont rompus, peuvent bénéficier à titre personnel, à leur demande, sur décision de l'autorité administrative, de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3. Une action en récupération peut être exercée par l'organisme prestataire à l'encontre des parents du mineur bénéficiaire lorsque ceux-ci disposent de ressources supérieures au plafond mentionné au premier alinéa.

Les étudiants bénéficiaires de certaines prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation, déterminées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la sécurité sociale, peuvent bénéficier, à titre personnel, de la protection complémentaire, dans les conditions définies à l'article L. 861-3 du présent code.

ACS

Concernant l’ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire Santé), le site Améli.fr dans sa mise à jour du 20 janvier 2016, confirme que les plafonds maximum de ressources pour l'attribution de l’ACS, applicable depuis le 1^er juillet 2014 (décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 publié au JO du 9 juillet 2014), sont les suivants :

Plafond ressources 

Plafond maximum de ressources pour l'attribution de l’ACS, applicable depuis le 1er juillet 2015 (en euros)
Nombre de personnes composant le foyer	Plafond annuel en France métropolitaine	Plafond annuel dans les départements d'outre-mer (hors Mayotte)
1 personne	11.670	12.989
2 personnes	17.505	19.483
3 personnes	21.006	23.380
4 personnes	24.507	27.277
au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire	+ 4.668,04	+ 5.195,53

 

 3 Conditions à remplir 

Comme le rappelle le site Ameli.fr, dans sa mise à jour du 20 janvier 2016, les 3 conditions cumulatives suivantes sont à remplir :

1. Résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois ;
2. Être en en situation régulière ;
3. Et percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la couverture maladie universelle CMU-C et 35 % au-delà.  

Montants 

Les montant suivants sont confirmés, les valeurs variant selon l’âge du bénéficiaire (apprécié au 1^er janvier de l’année en cours).

Rappelons que le montant de l’ACS ne peut toutefois pas dépasser le montant de la cotisation ou de la prime due. 

Âge du bénéficiaire	Montant de l’aide
moins de 16 ans	100 €
de 16 à 49 ans	200 €
de 50 à 59 ans	350 €
à partir de 60 ans	550 €

A titre d’exemple, pour une famille ayant 2 enfants à charge, le montant de l’aide sera alors de :

• 200 € pour la mère de 45 ans ;
• 350 € pour le père de 52 ans ;
• 200 € pour le premier enfant de 20 ans ;
• 100 € pour le deuxième enfant de 10 ans.
• Soit, au total, 850 € de réduction sur une complémentaire santé familiale pour un an.  

Extrait du site Ameli.fr, mise à jour du 20 janvier 2016 :

Les conditions à remplir pour bénéficier de l'ACS

Il existe trois conditions pour bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) : résider en France* de façon stable depuis plus de trois mois, être en situation régulière, et percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et 35 % au-delà. 
Pour savoir si vous avez droit à l'ACS, 
Conditions de résidence stable

Pour bénéficier de l'ACS, vous devez résider en France (métropole ou départements d'outre-mer*) de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

Les personnes sans domicile fixe, ou vivant dans un habitat mobile ou très précaire, doivent au préalable élire domicile auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée afin d'obtenir une attestation de domiciliation. Cette procédure est gratuite.

Dispense des conditions de stabilité de résidence
Vous n'avez pas à justifier de votre résidence stable de plus de trois mois si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

inscrit(e) dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;

inscrit(e) à un stage de formation professionnelle pour une durée supérieure à trois mois ;

affilié(e) à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle sur le territoire pour une durée supérieure à trois mois ;

bénéficiaire de prestations familiales ;

bénéficiaire d'une allocation de logement ou de l'aide personnalisée au logement (APL) ;

bénéficiaire d'un revenu de remplacement : allocation chômage, allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d'attente, allocation et indemnisation des régimes particuliers ;

bénéficiaire d'une aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants ;

bénéficiaire d'une allocation aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.) ;

bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ;

bénéficiaire de prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.) ;

demandeur d'asile, y compris de l'asile territorial, demandeur du statut de réfugié, personne admise au titre de l'asile ou reconnue réfugiée.

Conditions de régularité et droit au séjour

Si vous êtes de nationalité étrangère, hors Union européenne / Espace économique européen (UE/EEE) et Suisse :

Vous devez justifier que vous êtes en situation régulière au moyen de votre titre de séjour en cours de validité ou de tout document attestant que vous en avez fait la demande auprès de votre préfecture (récépissé en cours de validité, convocation ou rendez-vous en préfecture...).

Si vous êtes de nationalité étrangère, hors UE/EEE et Suisse, et en situation irrégulière :

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'ACS. Vous pouvez, en revanche, demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Si vous êtes ressortissant de l'UE/EEE ou de la Suisse et que vous êtes « inactif » :

Vous devez justifier d'une couverture maladie complète. Prenez contact avec votre caisse d'Assurance Maladie au 3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs). 
Attention : le terme « inactif » vise les personnes qui, n'ayant ni le statut de pensionné (retraite, invalidité, rente accident du travail ou maladie professionnelle), ni celui d'étudiant (âgé de moins de 28 ans), s'installent en France sans y exercer d'activité professionnelle et sans pouvoir justifier d'une protection sociale à quelque titre que ce soit.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'ACS, vos ressources et celles de votre foyer doivent être comprises entre le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire et 35 % au-delà.

Les ressources prises en compte sont celles des douze mois civils précédant la demande d'ACS (par exemple, pour une demande effectuée en juillet 2015, les ressources à prendre en compte sont les ressources perçues du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015).

Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer :

Plafond maximum de ressources pour l'attribution de l’ACS, applicable depuis le 1er juillet 2014
Nombre de personnes composant le foyer	Plafond annuel en France métropolitaine	Plafond annuel dans les départements d'outre-mer*
1 personne	11 670 euros	12 989 euros
2 personnes	17 505 euros	19 483 euros
3 personnes	21 006 euros	23 380 euros
4 personnes	24 507 euros	27 277 euros
au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire	+ 4 668,040 euros	+ 5 195,528 euros

Source : décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 publié au Journal officiel du 9 juillet 2014.

* hors Mayotte où l'ACS n'est pas applicable. 

Montant de l'aide au paiement d'une complémentaire santé
Âge du bénéficiaire (au 1er janvier de l'année en cours)	Montant de l'aide
moins de 16 ans	100 €
de 16 à 49 ans	200 €
de 50 à 59 ans	350 €
60 ans et plus	550 €

Par exemple, pour une famille avec deux enfants à charge, le montant de l'aide sera de :

200 € pour la mère de 45 ans ;

350 € pour le père de 52 ans ;

200 € pour le premier enfant de 20 ans ;

100 € pour le deuxième enfant de 10 ans.

Soit, au total, 850 € de réduction sur une complémentaire santé familiale pour un an.