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Convention collective prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire — Brochure 3254, IDCC 993

Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978

  • En vigueur étendu
  • Synthèse disponible
IDCC
993
Brochure
3254
Texte intégral
Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
Synthèse
Dernière mise à jour le 4 septembre 2026
Codes NAF / APE
331Bb

Dernières mises à jour de la convention

  • 4 septembre 2026
    Synthèse
    Salaires et primes pour les titulaires du Certificat « Opérateur en CFAO niv I », du titre « Prothésiste Dentaire Numériques », d'un CQP ou CPES — accord du 15 juin 2026 étendu par l'arrêté du 24 août 2026, JORF du 4 septembre 2026, qui s'appliquera le 1er octobre 2026.
  • 4 septembre 2026
    JORF
    JORF n°0206 du 4 septembre 2026 — Arrêté du 24 août 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)
  • 27 juillet 2026
    Synthèse
    Salaires et primes pour les titulaires du Certificat « Opérateur en CFAO niv I », du titre « Prothésiste Dentaire Numériques », d'un CQP ou CPES — accord du 15 juin 2026 non étendu, qui s'applique le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au JORF, signataire : UNPPD.
  • 14 février 2026
    Texte intégral
    Textes Attachés — Avenant du 14 novembre 2025 relatif à la modification de l'article 1er de la convention collective
  • 14 février 2026
    Texte intégral
    Textes Salaires — Avenant du 5 septembre 2025 relatif à la rémunération 2025 des personnes en contrat d'apprentissage (annexe III de la convention collective)

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire, règle (quelle que soit la forme juridique de l'entreprise) les rapports entre employeurs et salariés sur le territoire national et les départements et territoires d'outre-mer dans les entreprises dont l'activité principale est identifiée sous le n° 331-Bb de la nomenclature des activités française.

Cette activité consiste dans le fait d'analyser les cas prothétiques, de concevoir, élaborer, réparer, réaliser la fabrication et mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Union nationale patronale des prothésistes dentaires. 

En cas de licenciement uniquement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.

Leur nombre peut être proratisé si l’activité est exercée à temps partiel. 

Le travail pendant un jour férié ouvre droit pour le salarié à majoration de salaire de 25%. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de la rémunération par l’employeur est conventionnellement prévu, sous un délai de carence identique à celui de la sécurité sociale. 

L’indemnité de licenciement est déterminée selon des conditions conventionnelles plus favorables que celle prévues par la loi. 

Dans le cas d’un départ volontaire à la retraite, l’octroi d’une une indemnité s’effectue dans des conditions conventionnelles plus favorables que celles prévues par la loi. 

De façon conventionnelle, une prime d’ancienneté est prévue, son taux variant selon la valeur de l’ancienneté.

Métiers et activités couverts

Prothèses et orthèses dentaires

Qui est concerné par la convention collective Prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire ?

Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur activités hospitalières, et notamment des domaines suivants :

  • Prothèses et orthèses dentaires

Codes NAF rattachés à cette convention

Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.

Codes NAF rattachés à la convention collective Prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire
Code NAF Activité (INSEE)
3250A Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire

Voir la table complète des codes NAF

Les autres conventions collectives activités hospitalières

Toutes les conventions du secteur Activités hospitalières

Condensé point par point

Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.

Les thèmes clés traités dans la synthèse rédigée par nos experts, rubrique par rubrique.

  • Remarques
  • I. Signataires
    • a. Organisations patronales
    • b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
    • a. Champ d'application professionnel
    • b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
    • a. Essai professionnel
    • b. Contrat de travail
    • c. Période d'essai
      • ◊ Durée de la période d'essai
      • ◊ Préavis de rupture pendant l'essai
  • IV. Classification
  • V. Salaires et indemnités
    • a. Salaires minima dont celui du "Responsable de secteur"
    • b. Prime d'ancienneté
    • c. Primes mensuelles pour les titulaires du titre Prothésiste Dentaire Spécialisé en Techniques Numériques ou d'un CQP ou CPES
    • d. Rémunération des apprentis
  • VI. Temps de travail, repos et congés
    • a. Temps de travail
      • i. Durée du travail
      • ◊ Pause
      • ◊ Repos quotidien
      • ii. Heures supplémentaires
      • iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT (accord du 25 mai 2000 étendu)
      • ◊ RTT sous forme de diminution de la durée du travail
      • · Horaire collectif
      • · Horaires individualisés
      • ◊ RTT sous forme de jours de repos
      • iv. Personnel d'encadrement
    • b. Repos et jours fériés
      • i. Repos
      • ii. Jours fériés
    • c. Congés
      • i. Congés payés
      • ◊ Congés pour événements personnels
      • ◊ Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans
      • ◊ Journée accordée au travailleur handicapé
      • ◊ Journée de congé d'ancienneté
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
    • a. Opérateur de Compétences (OPCO)
    • b. L'entretien professionnel
    • c. Le passeport formation
    • d. Le bilan de compétences
    • e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
    • f. Les contrats de professionnalisation
      • i. Durée du contrat de professionnalisation
      • ii. Rémunération minima
      • iii. Fonction tutorale
    • g. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • ii. Durée de la Pro-A
      • iii. Le tutorat
    • h. L'apprentissage
      • i. Rémunération minimale de l'apprenti préparant la formation de CTM
      • ii. Rémunération minimale de l'apprenti préparant un Baccalauréat Professionnel en 3 ans
      • iii. Rémunération minimale de l'apprenti préparant un BTS de prothèse dentaire en 2 ans
      • iv. Rémunération minimale de l'apprenti préparant le BTM en 3 ans
      • v. Rémunération minimale de l'apprenti préparant le BTM en 1 an
      • vi. Rémunération minimale de l'apprenti préparant le BTMS ou BMS prothésiste dentaire
      • vii. Rémunération minimale des Apprentis préparant la formation de Prothésiste Dentaire Spécialisé en Techniques Numériques (PDSTN)
    • i. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
    • j. contributions conventionnelles
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
    • a. Maladie et accident
      • i. Garantie d'emploi
      • ii. Indemnisation
    • b. Maternité
      • ◊ Non-cadres
      • ◊ Cadres
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance
    • a. Retraite complémentaire (dispositions exclues de l'extension)
    • b. Régime de prévoyance
      • i. Institution de prévoyance
      • ii. Bénéficiaires
      • ◊ Garantie capital-décès
      • ◊ Garantie rente éducation
      • ◊ Garantie incapacité temporaire de travail
      • ◊ Garantie invalidité
      • ◊ Garantie maternité
      • · Les enfants à charge
      • · Les autres personnes à charge
      • ◊ Conjoint et concubin
      • v. Salaire de référence
      • vi. Cotisations
  • XI. Rupture du contrat
    • a. Préavis de démission ou de licenciement
      • i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
      • ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
    • b. Indemnité de licenciement
    • c. Rupture conventionnelle du CDI
    • d. Retraite
      • i. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
      • ii. Départ à la retraite à l'initiative du salarié

Tout ce que couvre le texte intégral de la convention collective, rubrique par rubrique.

  • Durée
    • Article 3 - - Dénonciation
  • Institutions représentatives du personnel
    • Délégué du personnel
      • Comité d'entreprise
        • Article 13 - - Délégation unique
  • Contrat de travail
    • Indemnité de licenciement
      • Article 18
    • Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
      • Article 18-Bis
    • Départ à la retraite
      • Article 19
    • Retraite complémentaire et prévoyance
      • Article 19-Bis
    • Modification de la situation juridique de l'entreprise
      • Article 20
    • Durée du travail
      • Article 21
    • Travail à temps partiel
      • Article 22
    • Personnel intérimaire
      • Article 23
    • Contrat à durée déterminée
      • Article 24
    • Maladie
      • Article 25
    • Prévoyance
      • Article 25-Bis
    • Incapacité de travail et capital décès
      • Article 25-Ter
    • Accident du travail, trajet, maladie professionnelle
      • Article 26
    • Maternité
      • Article 27
    • Handicapés physiques
      • Article 28
    • Service national
      • Article 29
    • Egalité de rémunération entre hommes et femmes
      • Article 30
    • Salaires minima et classification
      • Article 31
    • Formation
      • Article 32 - - Promotion sociale
    • Ancienneté
      • Article 33
    • Bulletin de paie
      • Article 34
  • Congés payés - Durée du congé
    • Article 35
  • Affichage des dates de congés payés
    • Article 36
  • Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé
    • Article 37
  • Incidence de la maladie sur les congés payés
    • Article 38
  • Congés payés des salariés employés à temps partiel
    • Article 39
  • Congés supplémentaires pour mère de famille
    • Article 40
  • Jours fériés
    • Article 41
  • Congés exceptionnels
    • Article 42
  • Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans
    • Article 43
  • Congé de maternité ou d'adoption
    • Article 44
  • Congés pour élever un enfant
    • Article 45
  • Hygiène et sécurité dans les laboratoires de prothèse dentaire
    • Article 46
  • Contrat d'apprentissage
    • Article 47
  • Annexe III - Formation en alternance Accord du 16 octobre 1987
    • Rémunération des personnes en contrat d'apprentissage
  • Annexe relative à la formation professionnelle (Accord du 27 janvier 2012)
    • Titre III Prospective des métiers et des qualifications dans le secteur de la fabrication de prothèse dentaire
    • Titre VI Dispositions particulières
      • Article 11 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
    • Titre VIII Dispositions financières
      • Article 15 - Force obligatoire de l'accord
  • Actualisation de l'annexe III (rémunération des apprentis) Protocole d'accord du 12 juillet 2002
  • Actualisation des articles 3, 9, 12, 24, 37, 42 et 43 Protocole d'accord du 4 janvier 2005
  • Actualisation des annexes I et III Protocole d'accord du 4 janvier 2005
  • Actualisation de l'annexe III de la convention collective Accord du 23 février 2007
  • Article 1er - Objet
  • Article 2 - Champ d'intervention
  • Article 3 - Forme juridique et dénomination
  • Article 4 - Missions
  • Article 5 - Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences
  • Article 6 - Service de proximité
  • Article 7 - Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
  • Article 8 - Dépôt
  • Article 9 - Agrément de l'opérateur de compétences
  • Article 10 - Durée et suivi
  • Annexes
    • Annexe I Champ d'application
    • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
      • I. - Règles de constitution
        • Article 1er - Personnalité morale et membres
        • Article 2 - Dénomination
        • Article 3 - Siège
        • Article 4 - Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • Article 5 - Champ d'intervention
        • Article 6 - Missions et services
      • II. - Administration et fonctionnement
        • Article 7 - Conseil d'administration
        • Article 8 - Bureau
        • Article 9 - Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession
        • Article 10 - Présidence paritaire
        • Article 11 - Contrôle interne. - Comité des risques et d'audit
        • Article 12 - Sections paritaires professionnelles (SPP)
        • Article 13 - Comité de nomination
        • Article 14 - Comité de rémunération
        • Article 15 - Commission financière
        • Article 16 - Commission certification
        • Article 17 - Commission apprentissage et professionnalisation
        • Article 18 - Gestion des sections financières
        • Article 19 - Commissions paritaires régionales
        • Article 20 - Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP
        • Article 21 - Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité
        • Article 22 - Direction
      • III. - Organisation financière
        • Article 23 - Ressources
        • Article 24 - Dépenses
        • Article 25 - Commissaires aux comptes et expert-comptable
      • IV. - Dispositions diverses
        • Article 26 - Règlement intérieur
        • Article 27 - Dispositions transitoires
        • Article 28 - Modification des statuts
        • Article 29 - Durée
        • Article 30 - Dissolution. - Liquidation
        • Article 31 - Dépôts des statuts
  • Textes attachés
    • Avenant n° 4 du 4 janvier 2005 relatif à la prévoyance
      • Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant n° 4 ci-joint
        • Champ d'application
          • Article 1er
        • Garantie capital décès
          • Article 2
        • Garantie rente-éducation
          • Article 4
        • Enfants à charge - Définition
          • Article 5
        • Conjoint et concubin - Définition
          • Article 6
        • Garantie incapacité temporaire de travail
          • Article 7
        • Garantie invalidité
          • Article 8
        • Garantie maternité
          • Article 9
        • Salaire de référence servant au calcul des prestations
          • Article 10
        • Exclusions
          • Article 11
        • Revalorisation
          • Article 12
        • Taux de cotisation
          • Article 14
        • Gestion du régime conventionnel
          • Article 15
        • Commission paritaire technique
          • Article 16
        • Effet - Durée
          • Article 17
        • Dévolution du capital décès
          • Article 3
        • Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail. - Extension de la garantie capital décès aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés
          • Article 13
    • Accord du 21 juin 2013 relatif au développement de la formation professionnelle
      • Titre Ier Objet
      • Titre II Désignation de l'OPCA
      • Titre III Prospective des métiers et des qualifications dans le secteur de la fabrication de prothèseS dentaireS
        • Article 1er - Contexte
        • Article 2 - Observatoire des métiers et des qualifications
        • Article 3 - Préparer l'avenir
      • Titre IV Parcours professionnels
        • Article 4 - Entretien professionnel
        • Article 5 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)
        • Article 6 - Bilan de compétences
      • Titre V Formation tout au long de la vie professionnelle
        • Article 7 - Objectifs
        • Article 8 - Professionnalisation
        • Article 9 - Plan de formation
        • Article 10 - Modalités particulières
      • Titre VI Dispositions Particulières
        • Article 12 - Insertion professionnelle des travailleurs handicapés
        • Article 11 - Egalité professionnelle hommes-femmes
      • Titre VII Missions confiées à la CPNE
      • Titre VIII Dispositions Financières
        • Article 13 - Participation au développement de la formation professionnelle continue
        • Article 14 - Dispositions spécifiques
        • Article 16 - Dépôt et extension
        • Article 17 - Entrée en vigueur
        • Article 15 - Force obligatoire
    • Protocole d'accord du 13 octobre 2023 relatif à la revalorisation de la grille des salaires
      • Annexe
    • Accord du 16 octobre 1987 relatif à la formation professionnelle continue
      • Nature des actions de formation
        • Congé de formation
    • Accord du 16 octobre 1987 relatif à la commission paritaire départementale ou régionale de conciliation et de proposition
      • Attributions Représentation Convocation de la commission Prise en charge des membres de la commission
    • Avenant du 16 avril 1999 relatif à la formation prothésiste dentaire
    • Accord du 7 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail
      • Engagements réciproques Etat/laboratoires dentaires
        • Article 10 - Engagements réciproques Etat/laboratoires dentaires.
    • Protocole d'accord du 15 mai 2002 relatif au régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
      • Champ d'application
        • Article 1er - Champ d'application.
      • Garantie capital décès
        • Article 2 - Garantie capital décès.
      • Dévolution du capital décès
        • Article 3 - Dévolution du capital décès.
      • Garantie rente éducation
        • Article 4 - Garantie rente éducation.
      • Enfants à charge - Définition
        • Article 5 - Enfants à charge - Définition.
      • Conjoint et concubin - Définition
        • Article 6 - Conjoint et concubin - Définition.
      • Garantie incapacité temporaire de travail
        • Article 7 - Garantie incapacité temporaire de travail.
      • Garantie invalidité
        • Article 8 - Garantie invalidité.
      • Garantie maternité salarié cadre
        • Article 9 - Garantie maternité salarié cadre.
      • Exclusions
        • Article 10 - Exclusions.
      • Revalorisation
        • Article 11 - Revalorisation.
      • Extension de la garantie capital décès aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés (congé parental, congé de formation, congé sabbatique ..)
        • Article 12 - Extension de la garantie capital décès aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés (congé parental, congé de formation, congé sabbatique ..).
      • Taux de cotisation
        • Article 13 - Taux de cotisation.
      • Gestion du régime conventionnel
        • Article 14 - Gestion du régime conventionnel.
      • Commission paritaire technique
        • Article 15 - Commission paritaire technique.
      • Mise en place du régime
        • Article 16 - Mise en place du régime.
      • Effet - Durée
        • Article 17 - Effet - Durée.
      • Contrat de garanties collectives
        • Contrat de garanties collectives.
      • Protocole d'accord technique
        • Protocole d'accord technique.
    • Accord du 25 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail
      • Durée de l'accord et dénonciation
        • Article 2 - Durée de l'accord et dénonciation.
      • Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail
        • Article 3 - Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
      • Modalités de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail
        • Article 4 - Modalités de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
      • Contrôle des horaires effectués
        • Article 5 - Contrôle des horaires effectués.
      • Pause obligatoire et repos quotidien
        • Article 6 - Pause obligatoire et repos quotidien.
      • Contingent annuel d'heures supplémentaires
        • Article 7 - Contingent annuel d'heures supplémentaires.
      • Rémunération
        • Article 8 - Rémunération.
      • Salariés à temps partiel
        • Article 9 - Salariés à temps partiel.
      • Dispositions particulières au personnel d'encadrement
        • Article 11 - Dispositions particulières au personnel d'encadrement.
      • Suivi de l'accord
        • Article 12 - Suivi de l'accord.
      • Engagements réciproques Etat - laboratoires dentaires
        • Article 10 - Engagements réciproques Etat - laboratoires dentaires.
    • Accord du 2 mars 2001 relatif au régime de prévoyance
    • Accord du 6 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
      • Préambule
        • Article 2 - Champ d'application
        • Article 3 - Durée
        • Article 4 - Révision
        • Article 5 - Stipulations spécifiques à destination des entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 6 - Date d'application
        • Article 7 - Dépôt et publicité
    • Avenant du 20 juin 2001 relatif à la collecte de fonds en matière de formation professionnelle
      • Entreprises employant 10 salariés et plus
        • Article 4 - Entreprises employant 10 salariés et plus.
        • Article 5 - Entreprises employant 10 salariés et plus.
        • Article 6 - Entreprises employant 10 salariés et plus.
        • Article 7 - Entreprises employant 10 salariés et plus.
        • Article 8 - Entreprises employant 10 salariés et plus.
        • Article 9 - Entreprises employant 10 salariés et plus.
        • Article 10 - Entreprises employant 10 salariés et plus.
    • Protocole d'accord du 12 juillet 2002 relatif à la création d'une commission nationale paritaire de l'emploi
    • Accord du 19 décembre 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires
    • Accord du 19 décembre 2003 relatif à la création et à la reconnaissance des CQP
      • Entreprises et salariés concernés
        • Article 1er - Entreprises et salariés concernés.
      • Modalité de création
        • Article 2 - Modalité de création.
      • Contenus des CQP
        • Article 3 - Contenus des CQP.
      • Validation des épreuves et délivrance des CQP
        • Article 4 - Validation des épreuves et délivrance des CQP.
      • Champ d'application
        • Article 5 - Champ d'application.
      • Date d'effet et durée de l'accord
        • Article 6 - Date d'effet et durée de l'accord.
      • Extension
        • Article 7 - Extension.
    • Accord du 19 décembre 2003 relatif à la création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle
      • Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle
      • Entreprises et salariés concernés
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      • Date d'effet et durée de l'accord
        • Article 6 - Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle
      • Extension
        • Article 7 - Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle
    • Accord du 6 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle (contrat de professionnalisation)
    • Protocole d'accord relatif à l'indemnité de licenciement Protocole d'accord du 15 novembre 2005
    • Avenant du 10 avril 2006 relatif à la création de 6 certificats de qualification professionnelle
      • Définition des 6 certificats de qualification professionnelle
    • Accord du 24 septembre 2007 relatif au développement de la formation professionnelle
      • TITRE Ier : Objet
      • TITRE II : Prospective des métiers et des qualifications dans le secteur de la fabrication de prothèses dentaires
        • Article 1er - Le contexte
        • Article 2 - L'observatoire des métiers et des qualifications
      • TITRE III : Parcours professionnels
        • Article 4 - Le passeport formation
        • Article 5 - L'entretien professionnel
        • Article 6 - La validation des acquis de l'expérience (VAE)
        • Article 7 - Le bilan de compétences
      • TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle
        • Article 8 - Objectifs
        • Article 9 - De la professionnalisation
        • Article 10 - Les enjeux du développement de l'apprentissage
        • Article 11 - Plan de formation
        • Article 12 - Modalités particulières
      • TITRE V : Dispositions particulières
        • Article 13 - Egalité professionnelle homme/femme
        • Article 14 - Insertion professionnelle des travailleurs handicapés
      • TITRE VI : Missions confiées à la CPNE
      • TITRE VII : Dispositions financières
        • Article 15 - Participation au développement de la formation professionnelle continue
        • Article 16 - Dispositions spécifiques
        • Article 17 - Force obligatoire de l'accord
        • Article 18 - Dépôt et extension
        • Article 19 - Entrée en vigueur
    • Avenant du 9 novembre 2007 relatif au contingent des heures supplémentaires
    • Accord du 9 novembre 2007 relatif à la participation des salariés aux négociations collectives
    • Accord du 30 mai 2008 portant modification de l'article 33 relatif à l'ancienneté
    • Accord du 27 juin 2008 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
      • Préambule
        • Article 1er - Objet de l'accord
        • Article 3 - Création de l'association paritaire
        • Article 4 - Financement du fonds d'aide au paritarisme
        • Article 5 - Affectation du montant des cotisations recueillies
        • Article 6 - Date d'entrée en vigueur
        • Article 7 - Extension du présent accord
        • Article 8 - Durée. - Révision. - Dénonciation
    • Avenant du 30 janvier 2009 portant actualisation d'articles de la convention
    • Accord du 18 septembre 2009 relatif à la période d'essai
    • Accord du 19 mars 2010 relatif au contrat d'apprentissage
    • Accord du 14 septembre 2012 relatif à la rémunération des apprentis
      • Annexe III
    • Accord du 14 septembre 2012 relatif à l'ancienneté
    • Avenant du 7 décembre 2012 relatif au congé maladie enfant
    • Accord du 29 mars 2013 relatif à la classification
    • Accord du 29 mars 2013 relatif au travailleur handicapé
    • Accord du 14 février 2014 relatif à la classification de technicien qualifié en prothèse dentaire
    • Avenant n° 6 du 5 décembre 2017 portant modification de l'avenant n° 4 du 4 janvier 2005 relatif à la prévoyance
      • Préambule
        • Article 1er - Modification du régime de prévoyance
        • Article 3 - Date d'effet. - Extension
        • Article 2 - Stipulations spécifiques à destination des entreprises de moins de 50 salariés
    • Avenant n° 5 du 16 mai 2014 relatif au régime de prévoyance
      • Préambule
        • Article 2 - Taux de cotisation
    • Avenant n° 1 du 10 octobre 2014 à l'accord du 27 juin 2008 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
      • Préambule
        • Article 3 - Financement du fonds d'aide au paritarisme
        • Article 4 - Reversement de la contribution spécifique aux organisations syndicales
        • Article 5 - Date d'entrée en vigueur
        • Article 6 - Extension
        • Article 7 - Durée. - Révision. - Dénonciation
    • Accord du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle
      • Article 1er - Définition du certificat de qualification professionnelle (CQP)
      • Article 2 - Modalités d'accès
      • Article 3 - Modalités d'attribution
      • Article 4 - Définition des trois certificats de qualification professionnelle
    • Accord du 5 décembre 2014 portant sur l'actualisation de l'article 33 de la convention relatif à l'ancienneté
    • Accord du 13 février 2015 complétant les dispositions de l'article 25 ter de la convention
    • Accord du 21 octobre 2016 relatif à l'actualisation de l'annexe I de la convention
    • Avenant du 21 octobre 2016 relatif à la modification de l'annexe III de la convention
    • Protocole d'accord du 20 juin 2017 relatif à la modification de l'article 33 sur l'ancienneté
    • Adhésion par lettre du 4 décembre 2017 de l'UNSA santé sociaux à la convention
    • Accord du 12 juillet 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
      • Préambule
        • Article 1er - Mise en place de la CPPNI
        • Article 2 - Mission de la CPPNI
        • Article 2.1 - Attributions
        • Article 2.2 - Transmission des conventions et accords d'entreprise à la CPPNI
        • Article 3 - Composition
        • Article 4 - Fonctionnement
        • Article 5 - Participation des salariés aux négociations collectives niveau national
        • Article 6 - Entrée en vigueur et durée du présent accord
        • Article 7 - Révision
    • Accord du 16 mars 2023 relatif au financement de la formation professionnelle
      • Article 1er - Champ d'application
      • Article 2 - Contributions
      • Article 3 - Révision
      • Article 4 - Durée et entrée en vigueur
    • Protocole d'accord du 23 octobre 2006 relatif aux salaires
      • Salaires
    • Accord « Salaires » du 9 novembre 2007 au 1er janvier 2008 (1)
    • Accord du 30 janvier 2009 relatif aux salaires au 1er mars 2009
    • Accord du 19 mars 2010 relatif aux salaires au 1er mai 2010
    • Accord « Salaires » du 4 février 2011
    • Accord du 7 décembre 2012 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2013
    • Accord du 14 février 2014 relatif aux salaires au 1er mai 2014
    • Accord du 13 février 2015 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2015
    • Accord du 2 décembre 2016 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2017 (1)
    • Protocole d'accord du 30 novembre 2018 relatif aux salaires au 1er janvier 2019
    • Protocole d'accord du 19 mars 2021 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2021
    • Protocole d'accord du 19 novembre 2021 relatif au salaire minimum conventionnel
    • Protocole d'accord du 15 février 2022 relatif à la revalorisation de la grille des salaires
    • Protocole d'accord du 28 septembre 2022 relatif à la revalorisation de la grille des salaires
    • Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

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Questions fréquentes — convention collective Prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire

Quel est le numéro IDCC de la convention collective Prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire ?
La convention collective Prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire porte le numéro IDCC 993 et le numéro de brochure JO 3254.

Quelles entreprises et quels salariés sont concernés par la convention collective Prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire ?
Elle s'applique aux entreprises et aux salariés relevant du secteur : prothesistes dentaires et laboratoires de prothese dentaire.

Quels sujets sont traités par la convention collective Prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire ?
Elle traite notamment des thèmes suivants : Préavis, Congés payés, Jours fériés, Congés exceptionnels, Maladie, Licenciement, Retraite, Période d’essai, Rémunération, Ancienneté.

La convention collective Prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire est-elle à jour ?
Le texte intégral consolidé a été mis à jour le 10 septembre 2026 et la synthèse le 4 septembre 2026. LégiSocial suit chaque évolution (JORF, BOCC) et vous alerte à la moindre modification.

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