Convention collective prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire — Brochure 3254, IDCC 993
Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978
- IDCC
- 993
- Brochure
- 3254
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 31 octobre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 7 octobre 2026
Dernières mises à jour de la convention
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Textes Salaires — Protocole d'accord du 15 juin 2026 relatif à la revalorisation de la grille des salaires
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Textes Attachés — Avenant du 14 novembre 2025 relatif à l'actualisation de l'article 37 « Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé » de la convention collective nationale
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JORFJORF n°0231 du 3 octobre 2026 — Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)
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Congés payés, Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé — Avenant du 14 novembre 2025 étendu par l'arrêté du 23 septembre 2026, JORF du 3 octobre 2026.
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Salaires et primes pour les titulaires du Certificat « Opérateur en CFAO niv I », du titre « Prothésiste Dentaire Numériques », d'un CQP ou CPES — accord du 15 juin 2026 étendu par l'arrêté du 24 août 2026, JORF du 4 septembre 2026, qui s'appliquera le 1er octobre 2026.
Présentation de la convention collective
La présente convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire, règle (quelle que soit la forme juridique de l'entreprise) les rapports entre employeurs et salariés sur le territoire national et les départements et territoires d'outre-mer dans les entreprises dont l'activité principale est identifiée sous le n° 331-Bb de la nomenclature des activités française.
Cette activité consiste dans le fait d'analyser les cas prothétiques, de concevoir, élaborer, réparer, réaliser la fabrication et mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- Union nationale patronale des prothésistes dentaires.
En cas de licenciement uniquement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.
Leur nombre peut être proratisé si l’activité est exercée à temps partiel.
Le travail pendant un jour férié ouvre droit pour le salarié à majoration de salaire de 25%.
En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de la rémunération par l’employeur est conventionnellement prévu, sous un délai de carence identique à celui de la sécurité sociale.
L’indemnité de licenciement est déterminée selon des conditions conventionnelles plus favorables que celle prévues par la loi.
Dans le cas d’un départ volontaire à la retraite, l’octroi d’une une indemnité s’effectue dans des conditions conventionnelles plus favorables que celles prévues par la loi.
De façon conventionnelle, une prime d’ancienneté est prévue, son taux variant selon la valeur de l’ancienneté.
Métiers et activités couverts
Prothèses et orthèses dentaires
Qui est concerné par la convention collective Prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur activités hospitalières, et notamment des domaines suivants :
- Prothèses et orthèses dentaires
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 3250A | Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire |
Voir la table complète des codes NAF
Les autres conventions collectives activités hospitalières
- Cabinets dentaires — IDCC 1619
- Cabinets et cliniques veterinaires — IDCC 1875
- Centres de lutte contre le cancer — IDCC 2046
- Établissements privés de santé non lucratif — IDCC 29
- hospitalisation-privée — IDCC 2264
- Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers — IDCC 959
- Omnipraticiens – centres de santé miniers — IDCC 2727
- Personnel cabinets médicaux — IDCC 1147
Accords d'entreprise de la branche
92 accords d'entreprise déposés relèvent de cette convention (IDCC 993). Sur la plupart des sujets, un accord d'entreprise prime sur la convention de branche, sauf dans les matières que le Code du travail lui réserve.
Voir les accords de la brancheCondensé point par point
Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.
- Préavis Licenciement Démission Retraite Heures recherche emploi
- Congés payés Calcul droit Période Jours fractionnement)
- Jours fériés Chômés Travaillés Majoration
- Congés exceptionnels évènements familiaux Enfant malade
- Maladie Maintien Accident du travail Maladie professionnelle Prévoyance
- Licenciement Indemnité Droit)
- Retraite Départ volontaire Mise à la retraite)
- Période d’essai Durée maximale Renouvellement Délai prévenance CDD)
- Rémunération
- Ancienneté Prime Calcul Jour congé supplémentaire)
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Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Indemnités de rupture
Licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite.
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