Retraite (départ volontaire, mise à la retraite)

Condensé gratuit dans la convention collective Prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire · IDCC 993 · Brochure 3254

Généralités sur la thématique retraite

2026

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Départ à la retraite volontaire : indemnité
Ancienneté	Montant
Au dessus de 2 ans de présence	1/10^ème de mois par année de présence
Au dessus de 3 ans de présence	1 mois ½
Au dessus de 6 ans de présence	2 mois
Au dessus de 9 ans de présence	2 mois ½
Au dessus de 12 ans de présence	3 mois
Au dessus de 15 ans de présence	3 mois ½
Au dessus de 20 ans de présence	4 mois
Au dessus de 25 ans de présence	5 mois

Mise à la retraite par l’employeur
Calcul	Idem indemnité de licenciement

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