Période d’essai (durée maximale, renouvellement, délai prévenance, CDD)
Condensé gratuit dans la convention collective Prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire · IDCC 993 · Brochure 3254
- IDCC
- 993
- Brochure
- 3254
- État
- En vigueur étendu
- Synthèse
- 4 septembre 2026
Généralités sur la thématique période d’essai
La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.
Il existe désormais une période d’essai « légale ».
La période d’essai a une double fonction :
- Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
- Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.
|
Catégories personnel |
Durée initiale maximum |
|---|---|
|
Ouvrier et employé |
2 mois |
|
TAM |
3 mois |
|
Cadres |
4 mois |
La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.
|
Situation |
Conclusion |
|---|---|
|
L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte. |
L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique. |
|
L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue |
Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT |
|
Période d’essai du contrat travail >durée légale |
Seule la période légale est applicable |
|
Période d’essai du contrat travail <durée légale |
La période contractuelle s’applique. |
|
L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai |
Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
Cas particuliers prévus dans la convention
|
Période d’essai |
|
|---|---|
|
Tout statut |
2 mois |
|
Agents de maîtrise |
3 mois |
|
Cadres |
4 mois |
|
Renouvellement |
La période d’essai n’est pas renouvelable |
|
Délai de prévenance en cas de rupture par l’employeur |
|
|---|---|
|
Temps de présence |
Délai de prévenance |
|
En deçà de 8 jours |
24 h |
|
Entre 8 jours et 1 mois |
48 h |
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Après 1 mois |
2 semaines |
|
Après 3 mois |
1 mois |
|
Délai de prévenance en cas de rupture par le salarié |
|
|---|---|
|
Temps de présence |
Délai de prévenance |
|
En deçà de 8 jours |
24 h |
|
Au-delà |
48 h |
|
Période d’essai des contrats CDD |
|
|---|---|
|
Calcul |
1 jour/semaine avec un maximum de 2 semaines pour les contrats dont la durée est égale au plus à 6 mois |
|
Renouvellement |
La période d’essai n’est pas renouvelable |
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