Convention collective cabinets dentaires — Brochure 3255, IDCC 1619
Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992
- IDCC
- 1619
- Brochure
- 3255
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 24 septembre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 25 septembre 2026
Dernières mises à jour de la convention
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Textes Salaires — Accord du 12 février 2026 relatif aux salaires au 1er janvier 2026
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JORFJORF n°0170 du 23 juillet 2026 — Arrêté du 15 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
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Salaires minimum conventionnels et prime de secrétariat — Accord du 12 février 2026 étendu par l'arrêté du 15 juillet 2026, JORF du 23 juillet 2026, applicable impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par cet accord au 1er janvier 2026.
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Salaires minimum conventionnels et prime de secrétariat — Accord du 12 février 2026 non étendu, applicable impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par cet accord au 1er janvier 2026, signataires : Les CDF et UD.
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Textes Attachés — Avenant du 11 décembre 2025 relatif à la révision du titre III « Contrat de travail » de la convention collective
Présentation de la convention collective
La présente convention collective nationale des cabinets dentaires s'applique sur le territoire national et départements d'outre-mer et règle les rapports entre les praticiens qui exercent l'art dentaire conformément au code de la santé publique, seuls ou en association en cabinets dentaires dont l'activité est notamment identifiée par le numéro 851 E de la nomenclature d'activité française (NAF) et leurs salariés.
Les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral, du fait de leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie et dont les contrats de travail sont négociés de gré à gré, sont exclus de la présente convention collective.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- La confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD).
En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle en cas de licenciement ou de démission, elles donnent alors lieu à rémunération.
Le calcul du nombre d’heures est proratisé en cas d’activité à temps partiel.
Les heures sont fixées alternativement par le salarié et l’employeur.
En matière de congés payés, les arrêts de travail au titre de la maladie sont assimilés à du temps de travail effectif, dans une certaine limite.
En cas d’arrêt de travail pour maladie, un délai de carence identique à celui qui est appliqué par la sécurité sociale est déterminé conventionnellement, conduisant à un maintien à 100% du salaire net.
De plus, dans le cadre d’un congé de maternité, un maintien de la rémunération nette est conventionnellement prévu, ce qui constitue une disposition plus favorable que la loi.
En cas d’enfant malade, un congé rémunéré (selon l’âge de l’enfant) est prévu de façon conventionnelle.
Une prime d’ancienneté est instaurée de façon conventionnelle, sa valeur variant selon l’ancienneté du salarié concerné.
Métiers et activités couverts
Fabrication de prothèses dentaires, dentiste, assistante, aides-prothésistes aides-dentaires, chirurgien-dentiste, orthodontiste
Qui est concerné par la convention collective Cabinets dentaires ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur activités hospitalières, et notamment des domaines suivants :
- Fabrication de prothèses dentaires
- dentiste
- assistante
- aides-prothésistes aides-dentaires
- chirurgien-dentiste
- orthodontiste
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 6619A | Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier |
| 6832B | Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier |
| 8219Z | Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau |
| 8622B | Activités chirurgicales |
| 8623Z | Pratique dentaire |
Voir la table complète des codes NAF
Les autres conventions collectives activités hospitalières
- Cabinets et cliniques veterinaires — IDCC 1875
- Centres de lutte contre le cancer — IDCC 2046
- Établissements privés de santé non lucratif — IDCC 29
- hospitalisation-privée — IDCC 2264
- Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers — IDCC 959
- Omnipraticiens – centres de santé miniers — IDCC 2727
- Personnel cabinets médicaux — IDCC 1147
- Pharmacie d'officine — IDCC 1996
Accords d'entreprise de la branche
170 accords d'entreprise déposés relèvent de cette convention (IDCC 1619). Sur la plupart des sujets, un accord d'entreprise prime sur la convention de branche, sauf dans les matières que le Code du travail lui réserve.
Voir les accords de la brancheCondensé point par point
Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.
- Préavis Démission Licenciement
- Congés payés Période Fractionnement Paiement
- Jours fériés
- Maladie Accident du travail Professionnelle
- Congés exceptionnels Naissance Décès Mariage Déménagement
- Licenciement Indemnité Calcul
- Retraite Indemnité départ Mise en retraite
- Période d'essai Durée Prévenance rupture
- Rémunérations Grille taux minimum
- Prime Ancienneté Secrétariat
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Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Indemnités de rupture
Licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite.
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