Jours fériés (chômés, travaillés, majoration)
Condensé gratuit dans la convention collective Prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire · IDCC 993 · Brochure 3254
- IDCC
- 993
- Brochure
- 3254
- État
- En vigueur étendu
- Synthèse
- 4 septembre 2026
Généralités sur la thématique jours fériés
Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :
- 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
- 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là.
Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).
Cas particuliers prévus dans la convention
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Jours fériés |
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Jours fériés obligatoirement chômés |
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Jours fériés pouvant être exceptionnellement travaillés, avec délai de prévenance de 7 jours calendaires : |
Le travail pendant ces jours fériés donne droit à majoration de salaire de 25%. |
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