Jours fériés (chômés, travaillés, majoration) dans la convention collective Prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire - IDCC 993 - Brochure 3254

Convention collective des prothésistes dentaires et du personnel des laboratoires de prothèse dentaire

IDCC
993
Brochure
3254
État
En vigueur étendu
Métiers
Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires, Prothèses et orthèses dentaires
Codes NAF / APE
331Bb

Généralités sur la thématique jours fériés

2025

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés

Jours fériés obligatoirement chômés
  • Jour de l'An ;
  • 1er  Mai ;
  • Noël.

Jours fériés pouvant être exceptionnellement travaillés, avec délai de prévenance de 7 jours calendaires :
  • lundi de Pâques ;
  • 8 Mai ;
  • Ascension ;
  • lundi de Pentecôte ;
  • 14 Juillet ;
  • 15 Août ;
  • Toussaint ;
  • 11 Novembre.

Le travail pendant ces jours fériés donne droit à majoration de salaire de 25%.

Condensé gratuit point par point

LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.