Convention collective hospitalisation-privée — Brochure 3307, IDCC 2264
Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
- IDCC
- 2264
- Brochure
- 3307
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 9 juillet 2025
Dernières mises à jour de la convention
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JORFJORF n°0014 du 17 janvier 2026 — Arrêté du 8 janvier 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
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Textes Attachés — Intégration et à l'adaptation progressives des dispositions applicables aux salariés
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Textes Attachés — Formation professionnelle et apprentissage
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Textes Attachés — Participation
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Textes Attachés — Participation
Qui est concerné par la convention collective hospitalisation-privée ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur activités hospitalières, et notamment des domaines suivants :
- Soins de réadaptation fonctionnelle
- accueil pour personnes handicapées
- accueil pour personnes âgées
- hopital
- masseur kinésithérapeute
- infirmiere
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 6612Z | Courtage de valeurs mobilières et de marchandises |
| 8621Z | Activité des médecins généralistes |
| 8622A | Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie |
| 8622B | Activités chirurgicales |
| 8622C | Autres activités des médecins spécialistes |
| 8690E | Activités des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues |
| 8690F | Activités de santé humaine non classées ailleurs |
| 8710A | Hébergement médicalisé pour personnes âgées |
| 8710C | Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé |
| 8720B | Hébergement social pour toxicomanes |
| 8730A | Hébergement social pour personnes âgées |
Voir la table complète des codes NAF
Les autres conventions collectives activités hospitalières
- Cabinets dentaires — IDCC 1619
- Cabinets et cliniques veterinaires — IDCC 1875
- Centres de lutte contre le cancer — IDCC 2046
- Établissements privés de santé non lucratif — IDCC 29
- Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers — IDCC 959
- Omnipraticiens – centres de santé miniers — IDCC 2727
- Personnel cabinets médicaux — IDCC 1147
- Pharmacie d'officine — IDCC 1996
Accords d'entreprise de la branche
7 217 accords d'entreprise déposés relèvent de cette convention (IDCC 2264). Sur la plupart des sujets, un accord d'entreprise prime sur la convention de branche, sauf dans les matières que le Code du travail lui réserve.
Voir les accords de la branchePourquoi choisir nos conventions collectives
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Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Indemnités de rupture
Licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite.
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