Licenciement (indemnité, droit)

Condensé gratuit dans la convention collective Prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire · IDCC 993 · Brochure 3254

Généralités sur la thématique licenciement

2026

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Droit à l’indemnité de licenciement
Pas d’indemnité de licenciement en cas de :	Faute grave ou lourde

Montant indemnité licenciement
Ancienneté	Mode de calcul
Minimale	1 an
Au dessus de 1 an	1/5^ème mois par année d’ancienneté
Au dessus de 3 ans	1 mois ½
Au dessus de 6 ans	2 mois
Au dessus de 9 ans	2 mois ½
Au dessus de 12 ans	1/5^ème mois par année d’ancienneté et 2/15^ème de mois par année de présence au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en compte est le 1/12^ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois, en retenant les primes au prorata temporis.

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