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Maladie (maintien, accident du travail, maladie professionnelle, prévoyance)

Condensé gratuit dans la convention collective Prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire · IDCC 993 · Brochure 3254

Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978
IDCC
993
Brochure
3254
État
En vigueur étendu
Synthèse
4 septembre 2026

Généralités sur la thématique maladie

2026

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Délai de prévenance

Maladie, accident

Le salarié doit adresser un certificat médical à son employeur dans les 48 heures.

 

Maintien employeur en cas de maladie

Ancienneté requise

Plus de 1 an

Début indemnisation

A compter du 4ème jour d’arrêt

Indemnisation

Maintien du salaire sous déduction des IJSS et des indemnités versées par le régime de prévoyance

Durée indemnisation

1 mois

 

Maintien employeur en cas d’accident du travail et maladie professionnelle

Ancienneté requise

Plus de 1 an

Début indemnisation

A compter du 1er  jour d’arrêt

Indemnisation

Maintien du salaire sous déduction des IJSS et des indemnités versées par le régime de prévoyance

Durée indemnisation

1 mois

 

Régime prévoyance selon accord du 4 janvier 2005
 

NON CADRES

CADRES

Garantie AG 2 R Prévoyance

Décès

0,46 % ST (Tranches A et B)

0,79 % TA + 0,46 % TB

Rente-éducation

0,21 % ST (Tranches A et B)

0,21 % TA + 0,21 % TB

Incapacité de travail

0,44 % ST (Tranches A et B)

0,64 % TA + 0,44 % TB

 Invalidité

0,35 % ST (Tranches A et B)

0,35 % TA + 0,35 % TB

Taux global

1,46 % ST

1,99 % TA + 1,46 % TB

Ventilation

Employeur

Salarié

Non-cadres

0,97 % (tranches A et B)

0,49 % (tranches A et B)

Cadres

1,50 % TA + 0,97 % TB

0,49 % TA + 0,49 % TB

S'agissant des salariés cadres, le financement de l'employeur répond à l'obligation prévoyance mise à sa charge par la CCN du 14 mars 1947.

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