Congés exceptionnels (évènements familiaux, enfant malade) dans la convention collective Prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire - IDCC 993 - Brochure 3254

Convention collective des prothésistes dentaires et du personnel des laboratoires de prothèse dentaire

IDCC
993
Brochure
3254
État
En vigueur étendu
Métiers
Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires, Prothèses et orthèses dentaires
Codes NAF / APE
331Bb

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

2025

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles 

Evènement

Nb jours ouvrables

Mariage salarié

6 jours

Conclusion d’un PACS d’un salarié

2 jours

Mariage d’un enfant

2 jours

Mariage d’un frère ou sœur

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Journée citoyenne

1 jour

Décès conjoint ou enfant

6 jours

Décès cocontractant d’un PACS

2 jours

Décès du père ou de la mère

2 jours

Décès d’un grand-parent, beau-parent, frère ou sœur

1 jour

Au-delà de 500 kilomètres parcourus pour assister :

  • Au mariage d’un enfant ;
  • Au décès d’un parent

1 jour supplémentaire

Sauf raisons exceptionnelles, les congés doivent être pris dans un délai entourant l’évènement de :

15 jours

Absences pour enfant malade, non rémunéré

Pour enfant malade (moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants et plus de moins de 16 ans)

5 jours/an

Pour enfant malade (moins de 16 ans)

3 jours/an

A la suite de ce congé non rémunéré, le salarié pourra bénéficier également, sur présentation d'un certificat médical, d'une prolongation de ce congé non rémunéré qui pourra être pris en une ou plusieurs fois. Toutefois, le nombre total de jours d'absence est limité à 12 jours ouvrés.

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