Exécution du contrat
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Jurisprudence
L’employeur a l’obligation de fournir du travail à son salarié
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Procédure de recueil et de traitement des alertes
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Maîtrisez les congés payés avec notre dossier complet et synthétique, incluant des études de cas concrets, des outils de simulation et de contrôle pour vous aider à gérer les congés payés de vos salariés.
Traiter le congé naissance en paie
Sécurisez le traitement des congés maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption et supplémentaire de naissance avec notre dossier pratique : il réunit des explications claires, des études de cas, des fiches pratiques et des outils pour fiabiliser vos bulletins de paie.
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81 résultats
La CNIL s’est dotée d’une charte des contrôles afin d’assurer une plus grande transparence sur les contrôles relatifs à l’application du RGPD.
En complément des contrôles faisant suite à des plaintes ou en lien avec l’actualité dans le contexte de la crise sanitaire, la CNIL orientera ses actions de contrôles autour de 3 thématiques prioritaires en 2021.
À l’occasion de la journée de la protection des données, la CNIL a fait le bilan de son action répressive.
Le Ministère du Travail a mobilisé l’AFPA au travers d’une étude pour observer les évolutions significatives depuis ces 3 dernières années du métier de DPO (délégué à la protection des données).
Le DPO ne bénéficie pas d'une protection absolue au sens du Code du Travail.
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version définitive de ses recommandations en matière de règles d’entreprise contraignantes « responsable de traitement » (BCR-C).
Deux ans après la délivrance des premiers agréments en matière de certification des compétences du délégué à la protection des données, la CNIL révise le référentiel d'agrément des organismes de certification.
La CNIL a sanctionné le 18 septembre une entreprise pour collecte excessive de données personnelles de ses salariés.
La CNIL publie un référentiel « durées de conservation » pour les traitements les plus fréquents dans les secteurs social et médico-social et une fiche pratique proposant une méthodologie aux professionnels concernés.
Afin d’aider les professionnels du secteur à se mettre en conformité avec le RGPD, plusieurs associations représentatives des professionnels des affaires et des relations publiques ont élaboré ensemble un guide, rédigé en concertation avec la CNIL.
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié le 5 septembre 2024 un guide web destiné aux TPE‑PME, disponible en 18 langues, dont le français. Il détaille les bases légales, la gestion des sous‑traitants, la réaction aux violations et les réponses aux demandes d’exercice des droits, illustrés par des exemples concrets applicables à tout secteur. Ce résumé vous montre les points clés à mettre en place immédiatement.
Surveillance excessive des salariés : sanction de 40 000 euros à l’encontre d’une entreprise du secteur immobilier.
Les grands thèmes de la rubrique
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
RGPD
- Connaître les règles de surveillance des salariés
- Les règles sur la collecte des données personnelles des salariés
- Violation du RGPD : le salarié doit avoir subi un préjudice pour être indemnisé
- Le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels
- Le règlement européen sur l’intelligence artificielle et son impact sur le RGPD
Gestionnaire de paie
- En cas d’atteinte à la vie privée d’un salarié : la réparation est de droit
- Temps habillage/déshabillage : temps de travail effectif ?
- Visite information et prévention : les précisions du Ministère du travail et de l'emploi
- Le chiffrage d’un droit incomplet aux congés payés en 2025
- Le suivi état de santé des salariés
Congés payés
- Que faire des jours de congés non pris au 31 mai 2026 ?
- Congés payés inclus dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires : quelque soit le mode de décompte du temps de travail ?
- N'oubliez pas de fixer l'ordre des départs en congés 2026 !
- Le chiffrage d’un droit incomplet aux congés payés en 2025
- Période de référence, période estivale et solde prise congés payés : êtes-vous au point ?
CNIL
- Lunettes connectées : la CNIL appelle à la vigilance notamment sur les lieux de travail
- Gestion des véhicules professionnels : quelle est la durée de conservation des données personnelles ?
- Elections et mandats des représentants du personnel : quelle est la durée de conservation des données personnelles ?
- Questions réponses de la CNIL sur le pass sanitaire et l’obligation vaccinale
- La durée de conservation des données personnelles
Télétravail
- Télétravail exceptionnel : l'urgence et l'exception sont des conditions indispensables
- Télétravail sur demande du médecin du travail : l'employeur ne peut pas invoquer le refus du salarié d'accéder à son domicile
- La mise à disposition d'un véhicule de fonction n'exonère pas l'employeur du versement de l'indemnité d'occupation du domicile
- Les conseils de la CNIL pour garantir la sécurité des systèmes d’information et des données traitées
- Les recommandations de l’ANACT pour négocier un accord sur le télétravail
Bulletin de paie
- La mention de jours de RTT sur le bulletin de paie ne prouve pas leur prise effective
- La diffusion du bulletin de paie d'un salarié constitue une atteinte à la vie privée
- La remise du bulletin de paie ne prouve pas le paiement du salaire
- Le chiffrage d’un droit incomplet aux congés payés en 2025
- La salariée qui allaite son enfant sur le lieu de travail