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CDD, intérim & contrats spécifiques

Cette rubrique rassemble l’ensemble des informations indispensables pour gérer les contrats à durée déterminée, les missions d’intérim ainsi que les contrats spécifiques (CDD senior, CDD de chantier, contrat d’apprentissage, etc.). Vous y trouverez les conditions de recours, les obligations de forme, les règles de renouvellement, les spécificités de la paie et les points de vigilance à respecter pour assurer la conformité juridique et éviter les contentieux.
Édition du samedi 26 septembre 2026 • 165 actualités • 254 documents
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  4. Jurisprudence

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Indemnité compensatrice de préavis et contrepartie financière de la clause de non-concurrence peuvent se cumuler
Jurisprudence
Clause non concurrence

Le dernier arrêt de la Cour de cassation confirme que, même lorsqu’un salarié est dispensé d’exécuter son préavis, il conserve le droit à la contrepartie financière de la clause de non‑concurrence, les deux sommes étant donc cumulables. Cette décision renverse l’interprétation de la cour d’appel de Grenoble et impose aux employeurs de prévoir le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et de la contrepartie de non‑concurrence à la date de rupture.

Le CDD de remplacement ne concerne… qu’un seul salarié !
Jurisprudence
CDD

Une salariée d’une enseigne de grande distribution a vu plusieurs CDD successifs, censés couvrir le remplacement de différents collègues, requalifiés en CDI par la Cour de cassation. La décision rappelle que le contrat à durée déterminée ne peut être utilisé pour remplacer plusieurs salariés simultanément, sous peine de perdre la qualification temporaire et d’engager des obligations de droit permanent.

Modification de la durée du travail sur un contrat à temps partiel
Jurisprudence
Contrat de travail
Temps partiel

La Cour de cassation a confirmé que la réduction unilatérale du temps de travail d’un salarié à temps partiel, sans son accord, constitue une modification du contrat justifiant la résiliation judiciaire. Cet arrêt rappelle aux employeurs qu’une variation d’horaires, même sans impact sur le salaire, doit être préalablement acceptée par le salarié, sous peine de voir la rupture du contrat validée par les juges.

CDD requalifiés : les allocations chômage ne diminuent le rappel de salaire
Jurisprudence
CDD

Après la requalification de 769 CDD successifs en CDI, la Cour de cassation a confirmé que les rappels de salaire dus au salarié ne peuvent pas être diminués des allocations chômage perçues pendant la période d’inactivité. Cette décision précise le mode de calcul des indemnités de requalification et évite aux employeurs de pratiquer une compensation illégale.

Autant d’indemnités que de CDD requalifiés ?
Jurisprudence
CDD

Après que la cour d’appel a transformé quatre CDD en CDI pour une salariée d’un organisme de formation, la Cour de cassation a rappelé que la requalification multiple n’entraîne qu’une seule indemnité, au minimum équivalente à un mois de salaire. Cette précision oriente les demandes d’indemnisation en cas de requalification successive.

Jurisprudences sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en octobre !
Actualité
Droit du travail
Jurisprudences
Cour de cassation

En octobre 2025 la Cour de cassation a rendu deux arrêts clés : le n° 24‑16.500 indique que la requalification d’un CDD en CDI ne prend effet qu’après le premier CDD suivant une transaction, et le n° 24‑17.425 requalifie un contrat d’intérim de 13 mois en CDI lorsqu’il couvre un poste permanent. Ces décisions impactent la gestion des CDD et de l’intérim dans les entreprises publiques.

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CDD multi-remplacements : c'est terminé !
Actualité
Droit du travail
CDD
CDD remplacement

Le dispositif expérimental autorisant un CDD à couvrir plusieurs remplacements a expiré le 13 avril 2025 et n’a pas été reconduit. Les contrats signés avant cette date restent valables, mais aucune prolongation ou nouveau CDD multi‑remplacements n’est possible. Les employeurs doivent désormais conclure un CDD distinct pour chaque salarié absent et ne peuvent associer qu’un seul motif de recours.

Le contrat de valorisation de l'expérience (CVE) : Un nouveau contrat senior
Actualité
Paie
Contrat de valorisation de l'expérience (CVE)

Le projet de loi qui transpose les ANI Seniors, voté par le Sénat le 10 juillet 2025, instaure le contrat de valorisation de l'expérience (CVE). Découvrez les contours de ce nouveau contrat destiné exclusivement aux salariés en fin de carrière.

Le régime social de la gratification : appliquez les bons seuils d'exonération sans erreur
Fiche pratique
Paie
Stagiaires
Cotisations sociales

La gratification de stage obéit à un régime social spécifique, distinct du salaire. Pour sécuriser les bulletins et la DSN, il est essentiel de maîtriser la franchise de cotisations, les seuils d’assujettissement et les contributions applicables.

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