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CDD, intérim & contrats spécifiques

Cette rubrique rassemble l’ensemble des informations indispensables pour gérer les contrats à durée déterminée, les missions d’intérim ainsi que les contrats spécifiques (CDD senior, CDD de chantier, contrat d’apprentissage, etc.). Vous y trouverez les conditions de recours, les obligations de forme, les règles de renouvellement, les spécificités de la paie et les points de vigilance à respecter pour assurer la conformité juridique et éviter les contentieux.
Édition du samedi 26 septembre 2026 • 165 actualités • 254 documents
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    « Libre de tout engagement » ne signifie pas renoncement à la clause de non-concurrence

  4. Jurisprudence

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  5. Fiche pratique

    Les autres particularités des contrats CDD

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Un contrat CDD doit comporter un motif précis… y compris pour un CDD d’usage !
Jurisprudence
CDD à objet défini
CDD

Le jugement rappelle que même un CDD d’usage, comme celui d’un joueur de rugby saisonnier, doit mentionner explicitement le motif de recours. À défaut, l’employeur s’expose à une requalification en CDI et à des indemnités importantes, ce qui impose une vigilance accrue lors de la rédaction des contrats saisonniers.

Quand 16 ans de CDD ne conduisent pas à un CDI !
Jurisprudence
Contrats saisonniers
Contrat de travail

Cette affaire peu banale concerne une salariée engagée chaque année pendant 16 ans en qualité de saisonnière pour le conditionnement du maïs doux, pour la période de mi-juillet à mi-septembre ...

Contrat de professionnalisation : les exonérations de cotisations ne se calculent pas sur la durée d’équivalence
Jurisprudence
Contrat d'alternance

Une société du transport routier a tenté de calculer les exonérations de cotisations liées aux contrats de professionnalisation sur la base de la durée d’équivalence propre à son secteur. La Cour de cassation a confirmé que seul le temps de travail légal de 35 heures hebdomadaires peut être retenu, obligeant les employeurs à revoir leurs méthodes de calcul et à anticiper les redressements éventuels.

La clause de mobilité doit indiquer la zone géographique
Jurisprudence
Contrat de travail
Clause non concurrence

Un chauffeur livreur, engagé en 2001, a vu son contrat comporter une clause de mobilité vague, sans préciser de zone géographique. Après un refus d’affectation à Paris et un licenciement pour faute grave, la Cour de cassation a jugé la clause nulle, rappelant aux employeurs l’obligation de délimiter clairement le périmètre de déplacement pour éviter tout risque de contestation.

Pas de contrepartie financière pour une clause de discrétion
Jurisprudence
Contrat de travail

La Cour de cassation a confirmé que la simple clause de discrétion, qui ne limite pas la liberté d’exercer une activité concurrente, ne crée aucune obligation de contrepartie financière, même en cas de licenciement économique. Cette décision précise les conditions dans lesquelles les employeurs doivent prévoir une indemnité, et rappelle aux salariés que la confidentialité ne se substitue pas à une clause de non‑concurrence.

Réduire les heures de nuit ne modifie pas le contrat de travail !
Jurisprudence
Temps travail effectif
Aménagement temps travail

Dans ce litige, la Cour de cassation précise que la simple réduction d’une heure de travail de nuit ne constitue pas une modification du contrat, même si elle supprime la majoration correspondante. Les employeurs doivent donc vérifier que les heures nocturnes respectent les critères de la convention collective (plage horaire et durée minimale) avant de refuser le supplément salarial.

Clause de non-concurrence nulle donne droit à dommages et intérêts même si le salarié ne la respecte pas
Jurisprudence
Clause non concurrence

La Cour de cassation a confirmé que la nullité d’une clause de non‑concurrence ouvre droit à des dommages‑et‑intérêts, même si le salarié ne l’a pas violée après son départ. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter les exigences de proportionnalité et de contrepartie financière, sous peine de devoir indemniser le salarié même en l’absence de manquement.

Le refus des changements des conditions de travail ne permet pas à l’employeur de rompre le CDD de façon anticipée
Jurisprudence
CDD

La Cour de cassation a confirmé que le refus d’un salarié d’un déplacement de 15 km ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture anticipée d’un CDD, même si l’employeur invoque une modification des conditions de travail. Les employeurs doivent donc justifier la gravité du manquement avant de rompre le contrat, sous peine de voir la décision annulée et des dommages‑intérêts accordés au salarié.

Quels sont les risques juridiques liés au stage ? Requalification, sanctions et bonnes pratiques
Fiche pratique
Paie
Stagiaires
Prescription

Le stage est encadré par le Code de l’éducation. Son non-respect expose l’organisme d’accueil à un double risque : des sanctions administratives prononcées par l’autorité administrative et une requalification en contrat de travail prononcée par le conseil de prud’hommes. Ces deux mécanismes sont distincts et peuvent se cumuler.

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Quand la Cour de cassation considère « Mister France » comme un salarié…
Jurisprudence
Contrat de travail

Le litige autour du titre de « Mister France 2003 » montre comment la Cour de cassation peut requalifier un contrat de participation à une émission télévisée en contrat de travail, dès lors que le candidat exerce une prestation sous l’autorité du producteur. Cette décision rappelle aux organisateurs les risques de requalification et les obligations sociales qui en découlent, en matière de licenciement et de reconnaissance de statut professionnel.

Contrat CDD
Fiche pratique
CDD à objet défini
CDD

Le contrat CDD (Contrat à Durée Déterminée) est de plus en plus utilisé par les employeurs. Une étude récente de l’INSEE publiée en novembre 2008 indique que 3.7% des ...

Indemnité de requalification et rappels de salaires se cumulent
Jurisprudence
CDD

Une salariée en CDD successifs dans un foyer d’accueil médicalisé a obtenu du Conseil de prud’hommes, puis de la Cour de cassation, le cumul de l’indemnité de requalification en CDI et des rappels de salaire, dont l’indemnité de précarité. Cette décision confirme que les deux montants sont cumulables, imposant aux employeurs de réviser leurs calculs de risques en cas de requalification.

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