CDD, intérim & contrats spécifiques

Cette rubrique rassemble l’ensemble des informations indispensables pour gérer les contrats à durée déterminée, les missions d’intérim ainsi que les contrats spécifiques (CDD senior, CDD de chantier, contrat d’apprentissage, etc.). Vous y trouverez les conditions de recours, les obligations de forme, les règles de renouvellement, les spécificités de la paie et les points de vigilance à respecter pour assurer la conformité juridique et éviter les contentieux.
Édition du vendredi 25 septembre 2026 • 165 actualités • 254 documents
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Conjoint du chef d'entreprise : quel statut choisir ?

Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.

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Contrat de prestation de services : attention à la requalification en contrat de travail !
Actualité
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Devant l’augmentation constante des auto-entrepreneurs et travailleurs des plateformes de mise en relation, les juges font preuve de plus en plus de sévérité et n’hésitent pas à requalifier le contrat de prestation en contrat de travail.

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Le salarié ouvre droit au paiement d’une indemnité lorsque son employeur ne met pas de bureau à sa disposition
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Après un litige portant sur l'absence de bureau dédié, la Cour de cassation a confirmé que le salarié peut obtenir une indemnité lorsqu’il travaille depuis son domicile faute d’un local professionnel mis à disposition. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de justifier la mise à disposition d’un espace de travail ou de prévoir une compensation financière en cas de télétravail imposé.

Zoom sur le contrat d'extra en HCR
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Convention collective

Un extra qui exécute des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pour le même employeur peut demander la requalification de son contrat en CDI.

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