CDD, intérim & contrats spécifiques

Cette rubrique rassemble l’ensemble des informations indispensables pour gérer les contrats à durée déterminée, les missions d’intérim ainsi que les contrats spécifiques (CDD senior, CDD de chantier, contrat d’apprentissage, etc.). Vous y trouverez les conditions de recours, les obligations de forme, les règles de renouvellement, les spécificités de la paie et les points de vigilance à respecter pour assurer la conformité juridique et éviter les contentieux.
Édition du jeudi 24 septembre 2026 • 165 actualités • 254 documents
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CDD d'usage : un nouveau secteur d'activité est concerné
Actualité
Droit du travail
CDD

Le décret n° 2025‑263 du 21 mars 2025 ajoute aux CDD d’usage les activités de soutien des forces armées à l’étranger, applicables depuis le 24 mars 2025. Cette nouveauté élargit la liste des secteurs où le CDD d’usage est autorisé et impose aux employeurs concernés de vérifier la conformité de leurs contrats. Le détail des changements et leurs implications pratiques sont développés ci‑dessous.

Le contrat CDD qui n’est pas remis dans les délais légaux devient… un CDI
Jurisprudence
CDD

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le non‑respect du délai de remise du contrat à durée déterminée constitue une absence d’écrit et entraîne automatiquement la requalification du poste en CDI, même si la déclaration préalable d’embauche précise la durée. Les employeurs doivent donc veiller à transmettre le CDD dans les deux jours suivant l’embauche sous peine de perdre la flexibilité du contrat.

Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance
Actualité
Droit du travail
CDD
CDD remplacement

Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le code du travail. De plus, il est soumis à des règles de forme et à une rédaction rigoureuse à ne pas négliger sous peine de voir le contrat de travail requalifié en CDI.

Être payé…sans avoir travaillé !
Jurisprudence
CDD à objet défini
Contrat de travail

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la signature d’un CDD crée immédiatement un droit à rémunération, même si le travail n’a encore débuté. En cas de rupture unilatérale abusive, le salarié peut obtenir l’intégralité du salaire prévu jusqu’à la fin du contrat ainsi que des dommages‑intérêts, ce qui contraint les employeurs à respecter scrupuleusement les procédures de fin de contrat.

Le contrat de travail non écrit est réputé conclu pour une durée indéterminée
Actualité
Droit du travail
CDD
Requalification CDD en CDI

La Cour de cassation a confirmé, le 8 février 2023 (n° 21‑18‑754), que l’absence de contrat écrit entraîne la requalification du CDD en CDI, même si l’employeur invoque des CDD successifs. Cette décision rappelle la présomption prévue à l’article L 1242‑12 du Code du travail et indique quels éléments (fiches de paie, plannings, signatures) sont examinés. Poursuivez la lecture pour connaître les conséquences concrètes sur la rédaction et la sécurisation de vos contrats.

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Le BIAF doit toujours être remis au salarié en fin de CDD
Actualité
RH
Formation
CDD

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel n’a pas modifié les règles relatives au BIAF. Celui-ci doit donc continuer à être remis au salarié en fin de CDD.

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