Un encadrement de la durée d'indemnisation en risques professionnels
Les indemnités journalières versées au titre des risques professionnels relèvent d'un régime spécifique, historiquement distinct de celui applicable à la maladie.
Jusqu'à présent, aucune durée maximale de versement n'était prévue en matière d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle. Les IJSS étaient versées pendant toute la période d'incapacité temporaire de travail, jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès de la victime.
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a modifié l'article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale en introduisant une durée maximale d'indemnisation.
Cette évolution a été précisée par le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026.
Désormais, pour les sinistres intervenant à compter du 1er janvier 2027, la durée maximale de versement des IJSS AT/MP est fixée à quatre ans, calculés de date à date.
Cette durée constitue un plafond d'indemnisation, même lorsque la victime n'a pas encore atteint la guérison ou la consolidation de sa blessure.
À l'expiration de cette période, l'incapacité est réputée permanente et le versement des IJSS au titre de l'incapacité