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Droit du travail
Prévoyance

En cas de concours entre une convention collective instaurant un régime de prévoyance et une décision unilatérale, l'appréciation du caractère plus favorable des deux régimes de prévoyance en concours doit s'effectuer globalement

La Cour de cassation est venue préciser la méthode de comparaison entre un régime de prévoyance instauré par décision unilatérale de l'employeur et un régime prévu par une convention collective. Elle rappelle que l'identification du régime le plus favorable ne peut résulter d'une analyse partielle limitée à un seul aspect du dispositif.

Dans cette affaire, des salariés d'un établissement de santé contestaient un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale. Ils estimaient que les dispositions conventionnelles leur étaient plus favorables, notamment parce que la convention collective prévoyait une prise en charge intégrale par l'employeur des cotisations relatives au risque maladie et affections de longue durée, contrairement au régime interne qui laissait une faible part de financement à la charge des salariés.

La cour d'appel avait suivi ce raisonnement et condamné l'employeur à indemniser les salariés. Pour les juges du fond, le seul critère de répartition des cotisations suffisait à démontrer que le régime conventionnel était plus avantageux.

La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle qu'en présence de