La loi redéfinit les conditions légales pour être électeur aux élections du CSE.
Prenant acte d’une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021, la loi redéfinit les conditions légales pour être électeur aux élections du comité social et économique (CSE).
Pour qu’un salarié soit électeur aux élections du CSE, il doit être âgé de 16 ans révolus, travailler depuis au moins 3 mois dans l’entreprise et jouir de ses droits civiques.
Interprétation de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation a interprété de façon constante les articles L 2314-18 (électorat) et L 2314-19 (éligibilité) du Code du travail en ce sens que ne sont ni électeurs ni éligibles les salariés qui :
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La Loi sur le marché du travail
Présentation
Analyse de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et de ses décrets d'application.
Composition de ce pack
- 2 Dossiers PDF
- 9 Fiches pratiques