Les nouvelles définitions de l’électorat et de l’éligibilité au CSE

Droit du travail CSE (Comité Social et Economique) Fiche pratique

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Les nouvelles mesures créées par la loi sur le marché du travail

Droit du travail Nouveauté Dossier synthèse
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi a été définitivement adoptée le 17 novembre 2022. Réformes, restrictions, remplacements...Tenez-vous à jour avec ce dossier.
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La loi redéfinit les conditions légales pour être électeur aux élections du CSE.

Prenant acte d’une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021, la loi redéfinit les conditions légales pour être électeur aux élections du comité social et économique (CSE).

Pour qu’un salarié soit électeur aux élections du CSE, il doit être âgé de 16 ans révolus, travailler depuis au moins 3 mois dans l’entreprise et jouir de ses droits civiques.

Interprétation de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a interprété de façon constante les articles L 2314-18 (électorat) et L 2314-19 (éligibilité) du Code du travail en ce sens que ne sont ni électeurs ni éligibles les salariés qui :

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La Loi sur le marché du travail

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Présentation

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi a été définitivement adoptée le 17 novembre 2022. Réformes, restrictions, remplacements...Tenez-vous à jour avec ce dossier.

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