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Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour non-renouvellement du CDD d’un salarié protégé

Modèle de lettre
CDD

Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour non-renouvellement du CDD d’un salarié protégé

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Résumé de ce modèle de lettre

Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour non-renouvellement du CDD d’un salarié protégé

La demande doit être envoyée à l'administration soit par lettre recommandée avec avis de réception (en deux exemplaires), soit par voie électronique, sur le téléservice de Saisine par voie électronique du ministère du travail, dans les 15 jours suivant :

  • La consultation du CSE si elle est requise (salarié membre du CSE ou représentant de proximité) ;
  • L’entretien préalable si la consultation du CSE n’est pas requise.

Afin de pouvoir informer le salarié, avant l'échéance du terme, de la décision de non renouvellement, il convient d'effectuer la demande d'autorisation au moins 3 semaines avant le terme du contrat.

Modèle de lettre de demande d'autorisation à l'inspection du travail pour non-renouvellement du CDD d'un salarié protégé

Objet : non-renouvellement du CDD de Madame / Monsieur ……………….. (nom)

LRAR

Madame / Monsieur l’inspecteur du travail,

Madame / Monsieur ……………….. (nom), né(e) le ………………………….. (date de naissance), demeurant ………………………………….. (adresse), embauché(e) dans notre entreprise le ………………………. (date), par contrat à durée déterminée pour le motif ……………………………… (motif du CDD) en qualité de ……………………………….. (intitulé du poste) occupe depuis le ………………….. (date de début du ou des mandats) les fonctions de ………………………………………  (intitulé du ou des mandats).

Ce modèle de lettre fait parti du procédure RH "Mettre fin à un CDD ou rompre par anticipation". Il vous reste 87% à lire.

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Mettre fin à un CDD ou rompre par anticipation

RH Procédure RH

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Composition de ce pack

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