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Les décisions marquantes analysées et remises en contexte par nos juristes.
Un courrier contenant le salaire, le poste, les conditions et la date d’entrée constitue, selon la Cour de cassation, un contrat de travail. En se rétractant, l’employeur a donc commis une rupture assimilée à un licenciement abusif, ouvrant droit à des dommages‑intérêts et à une indemnité de préavis.
Un salarié de la SNCF a sollicité son employeur pour connaître les démarches de démission, mais l’entreprise a immédiatement considéré la demande comme une démission effective. Le conseil de prud’hommes, confirmé par la Cour de cassation, a rappelé que l’employeur ne peut pas déduire d’une simple demande que le contrat est rompu, préservant ainsi les droits du salarié en cas de licenciement.
Une surdité reconnue maladie professionnelle a conduit la Cour de cassation à placer la responsabilité sur le dernier employeur, faute de preuve contraire. Cette décision rappelle aux entreprises l’obligation de justifier l’absence d’exposition et incite à renforcer le suivi des risques pour éviter des indemnisations imprévues.
Une salariée en CDD successifs dans un foyer d’accueil médicalisé a obtenu du Conseil de prud’hommes, puis de la Cour de cassation, le cumul de l’indemnité de requalification en CDI et des rappels de salaire, dont l’indemnité de précarité. Cette décision confirme que les deux montants sont cumulables, imposant aux employeurs de réviser leurs calculs de risques en cas de requalification.
La Cour de cassation a confirmé que l’exercice du mandat au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est incompatible avec un arrêt maladie indemnisé. La décision précise que la simple coïncidence entre les heures d’autorisation de sortie et les créneaux de délégation n’est pas suffisante pour justifier la poursuite de l’activité, exposant l’employeur et le salarié à la suspension des indemnités journalières.
La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un véhicule d’entreprise est verbalisé pour excès de vitesse, la responsabilité financière de l’amende incombe uniquement au représentant légal de la société, et non au salarié conducteur. Cette précision oblige les employeurs à revoir leurs procédures de gestion des infractions et les clauses de délégation de pouvoir afin d’éviter des litiges de remboursement.
Dans une affaire de licenciement d’une veilleuse de nuit à temps partiel, la salariée a réclamé le paiement d’heures complémentaires en s’appuyant sur un relevé manuscrit. La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de ces heures incombe à l’employeur, soulignant l’importance pour les services RH de disposer de documents de suivi du temps fiables et détaillés afin d’éviter le rejet de la demande.
Cette décision de la Cour de cassation précise que, lorsqu’un salarié demande le report d’un entretien préalable à un licenciement, le délai légal de cinq jours ouvrables recommence à courir à partir de la remise de la nouvelle convocation. L’employeur doit donc recalculer ce délai, contrairement aux cas où le report est initié par l’entreprise, qui implique le respect du délai initial.
Deux arrêts de la Cour de cassation, rendus fin 2010, précisent que toute proposition de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique doit comporter une information claire et détaillée sur la rémunération du poste proposé. À défaut, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui expose l’employeur à des risques juridiques et financiers importants.
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