Jurisprudences sociales — page 88

08 juillet 2011

Licenciement

Un salarié qui photocopie des documents de l'entreprise commet-il un vol ?

Une décision de la Cour de cassation précise que la copie de documents internes, réalisée par un salarié pour préparer sa défense devant le conseil de prud’hommes, ne constitue ni vol ni abus de confiance. Cette jurisprudence rappelle aux employeurs les limites de la sanction disciplinaire lorsqu’un document est indispensable à l’exercice d’un droit de contestation.

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08 juillet 2011

Licenciement

Un employeur n'a pas le droit de frapper son salarié

Le arrêt de la Cour de cassation confirme que toute agression physique d’un dirigeant à l’encontre d’un salarié constitue une faute grave, justifiant la prise d’acte de rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de garantir la sécurité physique et morale du personnel et incite les services RH à consigner rigoureusement tout incident.

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08 juillet 2011

Licenciement

Licenciement pour absence de résultats

Après seulement quatre mois d’ancienneté, un agent technique a été mis à pied puis licencié pour «absence totale de résultats et de perspectives», sans qu’aucun objectif n’ait été formellement fixé. La Cour de cassation confirme que, même en l’absence d’objectifs écrits, la constatation d’une performance nulle suffit à justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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08 juillet 2011

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont dues pour un forfait jours qui ne respecte pas l'accord de branche

Cette affaire illustre que le non‑respect par l’employeur des mesures de suivi prévues par l’accord de branche sur le forfait‑jours entraîne la nullité de la convention et ouvre droit à des heures supplémentaires. Elle rappelle aux responsables RH l’obligation de contrôler la charge de travail pour garantir la conformité juridique et la santé du salarié.

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08 juillet 2011

DIF (Droit Individuel à la Formation)

Demande de DIF imprécise lors d'un licenciement : l'employeur n'est pas tenu d'accepter

La Cour de cassation rappelle que le Droit individuel à la formation ne s’impose à l’employeur que si la demande est formulée avec précision. Dans une affaire de licenciement, la requête vague d’un salarié – « formation informatique et recyclage anglais » pendant le préavis – a été jugée insuffisante, entraînant le rejet de ses dommages‑intérêts. Cette décision précise les exigences à respecter pour obtenir le DIF.

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25 août 2011

Clause non concurrence

« Libre de tout engagement » ne signifie pas renoncement à la clause de non-concurrence

Dans un litige opposant un ancien rédacteur en chef à son ancien groupe de presse, la Cour de cassation a jugé que la mention « libéré de tout engagement » dans la lettre de rupture ne constitue pas une renonciation claire à la clause de non‑concurrence. L’arrêt rappelle aux employeurs l’obligation d’utiliser une formulation explicite pour éviter le versement d’une indemnité compensatoire.

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01 juillet 2011

Licenciement

Résiliation judiciaire du contrat pour harcèlement moral

Une préparatrice d’une pharmacie, embauchée en 2006, a saisi le conseil de prud’hommes en 2007 pour mettre fin à son contrat et obtenir des indemnités suite à un harcèlement moral. La Cour de cassation a confirmé la décision d’appel, rappelant que l’employeur doit réparer les préjudices liés à des conditions de travail dégradées, à des critiques publiques et à la privation de ses fonctions.

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01 juillet 2011

Contrat de travail

Quand 83 CDD successifs ne conduisent pas un CDI !

Après 83 contrats à durée déterminée, la costumière d’une société de spectacles a tenté de faire requalifier son emploi en CDI. La Cour de cassation confirme que, lorsqu’un poste figure parmi les emplois d’usage prévus par la convention collective et que les besoins sont réellement ponctuels (nombre et durée des spectacles, effectif artistique, type de costumes), le recours à des CDD successifs reste licite.

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25 août 2011

ITI (Indemnité Temporaire d'Inaptitude)

La consultation des délégués du personnel en cas d'inaptitude professionnelle

Cette décision rappelle que, avant toute proposition de reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, l’employeur doit obligatoirement consulter les délégués du personnel. En l’absence de délégués, l’obligation se traduit par la production d’un procès‑verbal de carence ; le défaut de ce document expose l’entreprise à une indemnité d’au moins douze mois de salaire.

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01 juillet 2011

Heures supplémentaires

Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : il faut tenir compte des heures supplémentaires !

La Cour de cassation a confirmé que l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit intégrer les heures supplémentaires réalisées au cours des six mois précédant la rupture du contrat. Cette précision modifie le calcul de l’indemnité et renforce les exigences de preuve pour les employeurs contestataires.

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01 juillet 2011

Licenciement

Indemnité compensatrice de préavis : si la convention collective est moins favorable que la loi

Dans une affaire de licenciement d’un responsable R&D d’une banque, la Cour de cassation a confirmé que l’indemnité compensatrice de préavis doit couvrir l’ensemble du salaire que le salarié aurait perçu, y compris la partie variable, même si la convention collective ne la prévoit pas. Cette décision rappelle que toute clause conventionnelle moins favorable que la loi est inopposable et contraint les employeurs à réviser leurs calculs d’indemnité.

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01 juillet 2011

Licenciement

Convocation devant un conseil de discipline : il faut respecter le délai !

Cette affaire rappelle que la convocation à un conseil de discipline doit être notifiée au salarié au moins huit jours avant la réunion, le délai commençant à la date de réception de la lettre recommandée. Un respect tardif du délai peut entraîner l’annulation de la faute grave, même si le licenciement reste justifié pour cause réelle et sérieuse.

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09 juillet 2011

Mensualisation

Contrat de travail intermittent requalifié en contrat à temps complet pour absence d'accord collectif

Un salarié engagé en CDI intermittent en 2002 a vu son contrat requalifié en temps complet après que la Cour de cassation a constaté l’absence d’accord collectif autorisant ce type de contrat. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de vérifier la présence d’une convention ou d’un accord avant de recourir à l’intermittence, sous peine de requalification et de conséquences salariales.

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25 août 2011

Prise acte rupture contrat travail

Prise acte rupture contrat de travail pour des griefs infondés : l'indemnité de préavis est due par le salarié !

La Cour de cassation a confirmé qu’une prise d’acte fondée sur des griefs non justifiés est requalifiée en démission, imposant au salarié le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis non effectué. Cette décision rappelle aux salariés que l’absence de preuve solide peut entraîner une charge financière de l’ordre de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

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21 juin 2011

Heures supplémentaires

Permanences rémunérées comme du temps de travail effectif

Un médecin‑chef, en poste depuis le 1er août 1985, a contesté la qualification de ses permanences de nuit, dimanche et jours fériés comme simple forfait. La Cour de cassation a reconnu ces périodes comme du temps de travail effectif, ouvrant droit à des heures supplémentaires et à une requalification des accords de forfaitisation.

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21 juin 2011

Période d'essai

Période d'essai d'un ancien salarié : pas licite !

La Cour de cassation a confirmé que la mise en place d’une nouvelle période d’essai, voire son renouvellement, est illégale lorsqu’un salarié a déjà été soumis à une période d’essai avec le même dirigeur, même dans une société différente. Cette décision rappelle aux employeurs les risques de requalification en licenciement abusif et les indemnités potentielles qui peuvent en découler.

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21 juin 2011

Période d'essai

La période d'essai implicite n'existe pas !

Dans ce cas, la Cour de cassation rappelle que l'absence de clause d'essai dans le contrat rend l'embauche définitive dès le jour de la prise de fonction, même si la convention collective prévoit une période d'essai automatique pour les cadres. Les employeurs doivent donc formaliser explicitement toute période d'essai, sous peine de voir leurs prétentions rejetées et les salariés bénéficier d'une rupture considérée comme une démission.

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08 juillet 2011

Démission

Démission : 1 mois après le salarié se rétracte

Après avoir remis sa démission le 12 décembre 2005, un directeur de réseau se rétracte un mois plus tard et saisit les prud’hommes, estimant que son départ n’était pas volontaire. La jurisprudence de la Cour de cassation confirme que, faute de volonté claire, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités et au paiement de la partie variable.

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