Prélèvement à la source : les précisions apportées par le site de la DSN

IMPOT SUR LE REVENU
Actualité

Dans une toute récente publication, le site de la DSN-info.fr donne des informations importantes concernant le nouveau dispositif qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018 : le PAS, ...

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Dans une toute récente publication, le site de la DSN-info.fr donne des informations importantes concernant le nouveau dispositif qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018 : le PAS, à savoir le Prélèvement A la Source, nouvel acronyme auquel nous allons devoir nous habituer selon nous…

Rappelons que nous avons publié une actualité récemment à ce sujet, suite à une communication du ministre des finances, Michel Sapin, au Conseil des ministres du 16 mars 2016, cette actualité est à retrouver en détails sur notre site, en cliquant ici. 

Les modalités d’utilisation de la DSN pour le PAS ?

Le site de la DSN rappelle qu’à partir de 2017, toutes les entreprises privées seront dans le périmètre de DSN.

Pour réaliser le prélèvement à la source, 2 à 3 données seront ajoutées à la déclaration mensuelle. 

L’assiette du calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable.

La transmission par l’administration aux entreprises des taux applicables à chaque salarié passera également par la DSN.

Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà, durant le mois suivant la réalisation de la paie, une information en retour de la déclaration qu’ils ont faite. Ce flux d’information (« flux retour »), qui correspond à l’accusé de réception de la DSN transmise par l’employeur, sera utilisé par la DGFiP pour transmettre pour chaque salarié le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant.

Prélèvement à la source et gestion de la paie ?

Selon le site de la DSN, la gestion « des taux de prélèvement à la source » ne va pas alourdir la gestion de la paie, compte tenu du fait que le logiciel de paie intégrera automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis par la DGFiP via le « flux retour » de la DSN.

Obligations des entreprises ?

Dans ce que la DSN appelle « le cas général », l’entreprise aura les 3 obligations suivantes à remplir :

  1. Appliquer le taux transmis par la DGFiP, l’entreprise n’ayant pas à appliquer de taux de manière rétroactive, toute réclamation sur le taux doit être faite par le salarié directement auprès de la DGFiP ;
  2. Retenir le PAS (Prélèvement A la Source) sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
  3. Puis reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M. 

Gestion en N+1 des régularisations d’impôts ?

En ce qui concerne les régularisations d’impôt au titre de N (que ce soit un solde à payer ou le reversement d'un trop perçu), ces régularisations seront gérés directement entre la DGFIP et le salarié, à la suite de la déclaration de revenus que ce dernier effectuera, comme aujourd'hui.

La DSN ne sera donc pas utilisée pour régulariser en N+1 la situation de N. 

Transmission de la DSN à la DGFiP

Tout comme cela est déjà le cas actuellement pour les entreprises utilisant la DSN, les données de la DSN nécessaires au calcul de l'impôt seront transmises à la DGFiP (comme le sont aussi déjà les données de la DADS U).

À compter de 2018, la DGFiP recevra également les données relatives au prélèvement à la source. 

Données fiscales sur le DSN

Il est rappelé que la DSN rassemble les données de la paie.

Ainsi dans la mesure où le prélèvement à la source est calculé sur une donnée issue de la paie et est prélevé sur le salaire, il est logique qu'il soit déclaré via le même support.

Ceci évite, selon le site de DSN.info.fr la création d'une déclaration spécifique et allège ainsi les obligations déclaratives des entreprises.

Enfin, selon elle les modifications à opérer dans les logiciels de paie pour prendre en compte le prélèvement à la source seront réduites.

Publication sur le site de la DSN (partie documentation du site)

Quelles seront les modalités d'utilisation de la DSN pour le prélèvement à la source ?

À partir de 2017, toutes les entreprises privées seront dans le périmètre de la déclaration sociale nominative (DSN). Pour réaliser le prélèvement à la source, deux à trois données seront ajoutées à la déclaration mensuelle. L’assiette du calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par les logiciels de paie et qui figure déjà sur les bulletins mensuels de paye, ainsi que dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS U), réalisée chaque année en janvier, et dans la DSN utilisée par les entreprises depuis 2015 et qui va se substituer à la DADS-U. La transmission par l’administration aux entreprises des taux applicables à chaque salarié passera également par la DSN. Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà, durant le mois suivant la réalisation de la paie, une information en retour de la déclaration qu’ils ont faite. Ce flux d’information (« flux retour »), qui correspond à l’accusé de réception de la DSN transmise par l’employeur, sera utilisé par la DGFiP pour transmettre pour chaque salarié le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant.

La gestion des taux de prélèvement à la source va-t-elle alourdir la gestion de la paie ?

Non, le logiciel de paie intégrera automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis par la DGFiP via le « flux retour » de la DSN.

Quelles seront les obligations de l'entreprise à l’égard de l’administration fiscale et des contribuables?

Dans le cas général, l'entreprise aura trois obligations : appliquer le taux transmis par la DGFiP. L'entreprise n'aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera à la DGFiP ; retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ; reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M. Comment seront gérées en N+1 les régularisations d’impôt au titre de N (solde à payer ou reversement d'un trop perçu)?

Les soldes à payer ou remboursements de trop-perçus seront gérés directement entre la DGFIP et le salarié, à la suite de la déclaration de revenus que ce dernier effectuera, comme aujourd'hui. La DSN ne sera donc pas utilisée pour régulariser en N+1 la situation de N.

Les données de la DSN seront-elles transmises à la DGFiP ?

Les données de la DSN nécessaires au calcul de l'impôt sont déjà transmises à la DGFiP, comme le sont aussi déjà les données de la DADS U, ceci afin notamment de renseigner les déclarations d'impôt sur le revenu pré-remplies. À compter de 2018, la DGFiP recevra également les données relatives au prélèvement à la source.

Pourquoi une déclaration sociale comme la DSN, comportera-t-elle à l'avenir des données fiscales?

La DSN rassemble les données de la paie. Dans la mesure où le prélèvement à la source est calculé sur une donnée issue de la paie et est prélevé sur le salaire, il est logique qu'il soit déclaré via le même support. Ceci évite la création d'une déclaration spécifique et allège ainsi les obligations déclaratives des entreprises. C’est la raison pour laquelle les modifications à opérer dans les logiciels de paie pour prendre en compte le prélèvement à la source seront réduites.

Références

Extrait de la publication sur le site de la DSN-info.fr, document non daté