Un arrêt de la Cour de cassation, non publié au bulletin, a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité.
Elle précise les points de requalification et d’indemnisation en cas de contrat d’apprentissage nul.
Petit rappel des dispositions légales
Concernant le contrat d’apprentissage, certaines notions essentielles peuvent être rappelées comme suit :
- Il s’agit d’un contrat écrit, conclu entre un apprenti (ou son représentant légal) et un employeur ;
- Ce contrat est réputé être un contrat « d’alternance », l’employeur s’engageant (outre le versement d'un salaire), à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en CFA (Centre de Formation d'Apprentis) ou section d'apprentissage.
- L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
Article L6221-1
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
Article L6222-4
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires.
Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti.
Contexte de l’affaire
Une salariée, alors mineure, est engagée du 15 au 31 juillet 2011, date à laquelle l’employeur met fin à la relation de travail avant même d'avoir établi un contrat d'apprentissage par écrit.
Représentée par sa mère, la salariée saisit la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement la requalification de son contrat de travail et percevoir à ce titre :
- Une indemnité de requalification ;
- Des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
- Le paiement des salaires impayés ;
- Et une indemnité pour travail dissimulé.
Décision de la cour d’appel
Dans un premier temps, la cour d’appel condamne la société au paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour considère en l’espèce que le contrat d’apprentissage doit être déclaré nul conduisant à considérer que la relation de travail doit être qualifiée en contrat CDI.
Elle ajoute que la salariée peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC (ou salaire minimum conventionnel) avec application des abattements d'âge pour la période où le contrat a cependant été exécuté.
Extrait de l’arrêt :
Attendu que pour condamner la société au paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que le contrat d’apprentissage est nul et qu’il s’ensuit que la relation de travail doit être qualifiée de contrat à durée indéterminée ;
Rappel des articles du code du travail
Article L3232-1
Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé dans les conditions prévues à la section 2.
Article L3232-3
La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré.
Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du salaire minimum de croissance.
Décision de la cour de cassation
Dans sa décision du 22 mars 2016, la Cour de cassation :
- Casse et annule l’arrêt de la cour d’appel conduisant à requalifier le contrat d’apprentissage nul en contrat CDI ;
- Mais confirme que la salariée ouvre droit au paiement de salaires sur la base du Smic (ou minimum conventionnel) avec application des abattements d’âge pour la période où le contrat a cependant été exécuté.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que lorsque le contrat d'apprentissage est nul, le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC ou du salaire minimum conventionnel avec application des abattements d'âge pour la période où le contrat a cependant été exécuté ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal de Mme X... ;
Sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat est un contrat de travail à durée indéterminée, condamne la société (…) à payer à Mme X... les sommes de 500 euros à titre d'indemnité pour non-respect la procédure de licenciement et de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Référence
Cour de cassation Audience publique du 22 mars 2016 N° de pourvoi: 15-10530