Aide à l’embauche dans les PME : un arrêté confirme la dématérialisation de la demande employeur

AIDE À L'EMBAUCHE
Actualité

Un arrêté du 8 avril 2016, publié au JO du 16 avril, confirme les modalités que remplissent les employeurs pour la demande d’aide à l’embauche dans le cadre du nouveau ...

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Un arrêté du 8 avril 2016, publié au JO du 16 avril, confirme les modalités que remplissent les employeurs pour la demande d’aide à l’embauche dans le cadre du nouveau dispositif « aide à l’embauche : embauche PME ».

Cet article vous en dit plus, tout en vous rappelant également les dispositions de base de cette nouvelle aide instaurée par décret du 25 janvier 2016. 

Dématérialisation de la demande d’aide

L’arrêté du 8 avril, qui modifie un précédent arrêté du 26 novembre 2012, fixe les modalités selon lesquelles l’employeur peut effectuer sa demande d’aide de façon dématérialisée, via le site de téléservices nommé "Sylae" :

  • Étape 1 : l’employeur effectue le remplissage du formulaire en ligne ;
  • Étape 2 : il imprime cette demande et la signe ;
  • Étape 3 : l’employeur transmet cet imprimé à l’ASP (Agence de Services et de Paiement) dont il dépend (nota : (les coordonnées sont disponibles dans le formulaire de demande) ;
  • Étape 4 : dans les 3 mois suivant l’échéance de chaque trimestre, l’employeur transmet à l'ASP les documents demandés par l’Agence (notamment bulletin de salaire, contrat de travail en cas de contrôle, RIB).

Extrait de l’arrêté du 8 avril 2016 :

Article 1
L'arrêté du 26 novembre 2012 susviséest ainsi modifié : 
I.-L'article 1er est modifié comme suit : 
Au premier alinéa : 
1° Après les mots : « du 29 juin 2015 », les mots : « et aux articles » sont remplacés par les mots : «, aux articles » ; 
2° Après les mots : « du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 », sont insérés les mots «, et aux articles et du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ». 
Au septième alinéa, les mots « nombre d'absences » sont remplacés par les mots : « périodes d'absences sans maintien de rémunération ou nombre d'absences ». 
Au douzième alinéa : 
1° Après les mots : « du 29 juin 2015 », les mots : « et au décret » sont remplacés par les mots : «, au décret » ; 
2° Après les mots : « du 3 juillet 2015 », sont insérés les mots : « et au décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ». 
Au quatorzième alinéa, après les mots : « du 3 juillet 2015 », sont insérés les mots : « ou de l'article 4 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ». 
II.-L'article 2 est modifié comme suit : 
Après les mots : « du 3 juillet 2015 », l'article 2 est complété par les mots : «, et du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ». 
III.-L'article 3 est modifié comme suit : 
Au premier alinéa : 
1° Après les mots : « du 29 juin 2015 », les mots : « et au décret » sont remplacés par les mots : «, au décret » ; 
2° Après les mots : « du 3 juillet 2015 », sont insérés les mots : « et au décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ». 
Au deuxième alinéa : 
1° Après les mots : « du 29 juin 2015 », les mots : « et 3 du décret » sont remplacés par les mots : « et du décret » ; 
2° Après les mots : « du 3 juillet 2015 », sont insérés les mots : « et à l'article 4 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ». 
Au troisième alinéa : 
1° Après les mots : « du 29 juin 2015 », les mots : « et aux articles 3 et 4 du décret » sont remplacés par les mots : «, aux articles 3 et 4 du décret » ; 
2° Après les mots : « du 3 juillet 2015 », sont insérés les mots : « et aux articles 4 et 5 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ».

Extrait du site de l’ASP, mise à jour du 18/01/2016


Comment faire la demande de l’aide à l’embauche PME ?

L’employeur remplit le formulaire en ligne, l’imprime et le signe.
L’employeur devra ensuite transmettre l’imprimé de demande à l’Agence de services et de paiement (ASP) dont il dépend (les coordonnées seront disponibles dans le formulaire de demande).
Dans les trois mois suivant l’échéance de chaque trimestre, l’employeur transmet à l'ASP les documents demandés par l’Agence (notamment bulletin de salaire, contrat de travail en cas de contrôle, RIB).

Rappel des quelques notions concernant l’aide « Embauche PME »

Lors de la présentation de ses vœux aux acteurs de l'entreprise et l'emploi, au Conseil économique, social et environnemental, le Président de la république a annoncé lundi 18 janvier 2016 l’introduction d’une nouvelle aide à l’embauche pour les PME.

La publication du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 au JO du 26 janvier 2016, marque l’entrée en vigueur du dispositif.

Par la suite, de nombreuses précisions ont été apportées par le biais d’une publication du 28 janvier 2016 sur le site « travail-emploi.gouv.fr ».

Nous avons d’ailleurs publié plusieurs actualités sur notre site, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.

Entreprises concernées

Sont concernées toutes les entreprises comptant un effectif inférieur à 250 salariés.

Les particuliers employeurs étant exclus du dispositif. 

Pour l’application du seuil de moins de 250 salariés, permettant l’éligibilité à l’aide « Embauche PME », l’effectif de l’entreprise est :

  • Apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 12 mois de l’année 2015, des effectifs déterminés chaque mois ;
  • Lorsque la création de l’entreprise est intervenue au cours de l’année 2015, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d’existence de l’entreprise ;
  • Par dérogation, lorsque la création de l’entreprise intervient au cours de l’année 2016, l’effectif est apprécié à la date de sa création. 

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. 

Niveau de rémunération

L’aide est octroyée au titre d’un salarié recruté dont la rémunération, telle que prévue au contrat de travail, est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 %. 

Concrètement, en 2016, peuvent permettre l’attribution de l’aide, l’embauche d’un salarié dont la rémunération mensuelle brute (sur la base d’un taux plein et sur la durée légale) est inférieure ou égale à 1.906,60 €. 

Aide octroyée sous réserve du respect de certaines conditions

L’aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes :  

  • Condition 1 : forme du contrat 

Les embauches suivantes permettent l’éligibilité à cette nouvelle aide :

  • Embauche sous contrat CDI ;
  • Embauche sous contrat CDD d’une durée d’au moins 6 mois ; 
  • Embauche sous contrat de professionnalisation tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à 6 mois. 
  • Condition 2 : date d’exécution du contrat 

La date de début d’exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.  

Montant de l’aide

Sous réserve que la rémunération soit inférieure ou égale à 1,3 Smic, l’aide est d’un montant maximum de 4.000 € pour un même salarié.

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils d’exécution du contrat de travail à raison de 500 € maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois.   

Le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur. 

De plus, le montant de l’aide est proratisé en fonction de :

  • La quotité de temps de travail du salarié (temps partiel ou temps plein) ;
  • Et de la durée du contrat de travail.  

Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents qui sont susceptibles d’être demandés par l’ASP et permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations.  

En cas de constatation par l’ASP du caractère inexact des déclarations de l’entreprise pour justifier l’éligibilité de l’aide,  toutes les sommes perçues par l’employeur doivent être reversées ;

En cas de constatation par l’ASP du caractère inexact des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l’employeur au titre des trimestres considérés doivent être reversées. 

Références

Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) , JO du 16 avril 2016 

Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, JO du 26 janvier 2016