​Quelle est l’obligation de l’employeur ?

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés sur la base des principes généraux de prévention parmi lesquels figure l’évaluation des risques. 

Articles L 4121-1 à L 4121-3 du Code du Travail.

Il doit transcrire les résultats de l’évaluation dans un document unique.

Article R 4121-1 du Code du Travail.

L'absence d'évaluation des risques, de transcription des résultats de cette évaluation dans un document unique ou l'absence de mise à jour est sanctionnée pénalement par une amende de 1500 €, portée à 3000 € en cas de récidive dans un délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.

Article R 4741-1 du Code du Travail.

Le document est obligatoire dans toutes les entreprises, quel que soit l’effectif.

Attention : La faute inexcusable pourra être retenue contre l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un salarié dès lors que le document unique n'a pas été établi ou mis à jour.

La jurisprudence est constante en la matière et rappelle régulièrement que l’employeur est tenu d’évaluer les risques dans l’entreprise et de les transcrire dans le document unique. Cass. soc., 12/10/17, n° 16-19.412.