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CDD, intérim & contrats spécifiques

Cette rubrique rassemble l’ensemble des informations indispensables pour gérer les contrats à durée déterminée, les missions d’intérim ainsi que les contrats spécifiques (CDD senior, CDD de chantier, contrat d’apprentissage, etc.). Vous y trouverez les conditions de recours, les obligations de forme, les règles de renouvellement, les spécificités de la paie et les points de vigilance à respecter pour assurer la conformité juridique et éviter les contentieux.
Édition du jeudi 24 septembre 2026 • 165 actualités • 254 documents
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Prise d’acte justifiée quand le contrat de travail prévoit la prise en charge par le salarié des frais professionnels
Jurisprudence
Frais professionnels
Contrat de travail

Un VRP a contesté la clause de son contrat qui le faisait supporter les frais professionnels et les cadeaux à la clientèle. La Cour de cassation a déclaré cette disposition illicite, validant la prise d’acte comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences financières habituelles.

Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle
Jurisprudence
Clause non concurrence

La jurisprudence récente rappelle que, même en cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit libérer le salarié de la clause de non‑concurrence dans le délai contractuel de huit jours suivant la rupture. Un dépassement, comme dans l’affaire jugée à Rennes puis cassée, expose l’employeur à la contrepartie financière prévue.

Refuser une nouvelle affectation ne motive pas un licenciement, même si une clause de mobilité existe
Jurisprudence
Contrat de travail

Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé que le refus d’une affectation ne constitue pas une faute grave lorsque la clause de mobilité est nulle et que l’employeur ne prouve pas de circonstances exceptionnelles ni un préavis raisonnable. Les RH doivent donc justifier chaque mobilité et informer le salarié dans des délais clairs pour éviter un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation précise les conditions permettant de lever la clause de non-concurrence
Jurisprudence
RH
Clause non concurrence

Cette décision de la Cour de cassation confirme que, lorsqu’une clause de non‑concurrence n’autorise pas explicitement la renonciation unilatérale de l’employeur et qu’aucune contrepartie financière n’est prévue, la levée de la clause sans l’accord du salarié est inopposable et ouvre droit à des dommages‑intérêts. Les employeurs doivent donc prévoir une modalité de renonciation et garantir une compensation adéquate.

Pas de modification d’une partie variable du salaire sans accord du salarié
Jurisprudence
Contrat de travail

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la suppression d’une prime d’objectif constitue une modification du contrat de travail, même lorsqu’elle est compensée par une hausse du salaire fixe. L’employeur doit donc obtenir l’accord explicite du salarié avant de toucher à la partie variable de la rémunération, sous peine de devoir verser les primes supprimées.

Impossible de recruter des intérimaires en cas de grève
Jurisprudence
Intérim

Après le dépôt du préavis de grève le 14 novembre, l’entreprise a recruté 22 salariés intérimaires le 16, en nombre identique aux grévistes et pour assurer les tâches abandonnées. La justice a confirmé que le recours à l’intérim pour remplacer des salariés en grève constitue une infraction pénale, entraînant des amendes pour l’employeur et la responsabilité du dirigeant.

Un contrat de travail non écrit est un contrat… CDI !
Jurisprudence
CDD à objet défini
Contrat de travail

Une salariée ayant effectué trois missions de trois heures chacune, sous des CDD non formalisés par écrit, a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation, qui a considéré l'absence de contrat écrit comme une présomption de CDI. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de rédiger chaque contrat pour éviter la requalification et les indemnités liées à un licenciement irrégulier.

Un employeur peut donner des augmentations individuelles mais… justifiées !
Jurisprudence
Contrat de travail

La Cour de cassation confirme que, lorsqu’un salarié ne bénéficie pas d’une hausse individuelle prévue par l’accord annuel alors que des collègues cadres l’obtiennent, l’employeur doit apporter des éléments objectifs pour justifier la différence. À défaut, la réclamation d’inégalité salariale est recevable, rappelant aux RH l’obligation de consigner les critères de revalorisation.

Quand 4 ans de contrats de mission n’aboutissent pas une requalification en CDI
Jurisprudence
Intérim

Après quatre années de contrats de mission successifs, le salarié a sollicité la requalification en CDI. La jurisprudence de la Cour d'appel de Lyon puis de la Cour de cassation montre que l’alternance de missions avec des interruptions et le recours à l’intérim pour des pics d’activité ponctuels sont des éléments décisifs pour refuser la transformation du statut.

Quand un CDD saisonnier imprécis est requalifié en CDI
Jurisprudence
CDD

Cette décision rappelle que le simple fait d’exercer un métier agricole ne suffit pas à justifier un CDD saisonnier. Les contrats doivent détailler la nature et les dates précises des tâches, sous peine de requalification en CDI et d’obligations salariales conséquentes.

CDD de remplacement, il faut le nom du salarié remplacé et aussi… sa qualification !
Jurisprudence
CDD à objet défini
Contrat de travail

La Cour de cassation a rappelé que, dans un CDD de remplacement, la simple mention du nom du salarié absent ne suffit pas ; la qualification du poste à pourvoir doit être explicitement indiquée. À défaut, le contrat peut être requalifié en CDI, exposant l’employeur à des coûts et à des contentieux.

CDD : quand la durée du congé de maternité constitue la durée minimale
Jurisprudence
CDD
Congé maternité/paternité/adoption

Dans ce litige, un salarié en CDD renouvelé pour remplacer une collègue en congé maternité a contesté la validité de l’avenant, arguant de l’absence de durée minimale. La Cour de cassation a rappelé que la durée du congé maternité, déjà fixée par la loi, constitue de plein droit la durée minimale du contrat de remplacement, écartant ainsi toute requalification en CDI. Cette décision précise les exigences à respecter lors de la rédaction d’avenants de renouvellement pour des remplacements temporaires.

Une entreprise qui exerce une activité toute l’année peut quand même recourir à des contrats saisonniers
Jurisprudence
CDD

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui requalifiait un CDD saisonnier en CDI, rappelant que le caractère saisonnier d’un emploi dépend de tâches récurrentes chaque année à des dates fixes, même lorsque l’entreprise exerce son activité toute l’année. Cette décision confirme la possibilité d’utiliser des CDD saisonniers pour couvrir les pics d’activité touristique.

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